demeurant [Adresse 6] représentés par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Tristan BRUGUIER, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Rachel RUSSELLO

[Q] [N], dont le siège social est [Adresse 8], Allemagne Partie défenderesse : assistée du Cabinet NORTON ROSE FULBRIGHT LLP agissant par Maîtres Christian DARGHAM, Rita NADER et Guillaume RUDELLE Avocat

représentée par Me Fabrice PERES BORIANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P133 substitué par Me Blandine LACOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P 505 CPAM 77- SEINE ET MARNE Rue des Meuniers Rubelles

barreau de FONTAINEBLEAU Madame Yasmina Y... ... 77130 VARENNES SUR SEINE représentée par Me Anne BERNEY, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMEES CPAM 77- SEINE ET MARNE Rue des Meuniers Rubelles

DEMANDEUR : * SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, [Adresse 1], comparante, en la personne de son président, Monsieur [Y] [X], [Adresse 2] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE,

membre de la SARL ATORI AVOCATS, Avocat au barreau de Nice) C / La société CAR EAST FRANCE [Adresse 3] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°881419634 (Avocat postulant : Maître Sylvie RUEDA-SAMAT

RUDELLE-VIMINI (avocat au barreau de RODEZ) INTIME : Monsieur Michel Y... ... 12170 DURENQUE Représentant : Me RENVERSEZ de la SCP CHEVILLARD-GROUSSARD (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE, Service spécialisé psychiatrique [10] [Localité 3] Appelante Comparante, assistée de Me Albane MOLINES substituant Me Laurence RUDELLE

ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sylvie RUEDA-SAMAT

domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Sylvie RUEDA-SAMAT

] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008487 du 11/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Domicilié [Adresse 3] [Localité 5] Me Christophe RUFFEL

B..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Y... a fait difficulté, mais aussi du compte-rendu de visite de l'ingénieurgéomètre Ruedas consulté par G.Y..., que l'accès pratiqué par ce dernier au travers de différents travaux d'aménagement qu'il

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 17 mars 2023 Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 ; 2°)

E A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

ROBERT représenté par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1418 INTIMÉES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77) Rubelles 77951 MAINCY CEDEX représentée

J097 INTIMES Monsieur André X... ... 77140 ST PIERRE LES NEMOURS représenté par Me Camille LASOUDRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C995 CPAM 77- SEINE ET MARNE Rue des Meuniers Rubelles

par Me Bertrand MERVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 substitué par Me Marine GESLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 INTIMES CPAM 77- SEINE ET MARNE Rue des Meuniers Rubelles