CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'imputant à l'utilisation du produit "Mission" les dommages subis par ses vignes

succession de Raymonde Capdepon veuve de K. une propriété viticole sise à Fronsac (Gironde) et dénommée "Château de Gaby" comprenant des bâtiments d'habitation et d'exploitation, des terres, près, vignes

le plan de production produits font état de la pérennité et de la viabilité économique de cette activité viticole prolongée par la vinification des produits de l'exploitation et la vente projetée de vin

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération n° 2019-03 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes a approuvé la vente

son utilisateur le droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente ; qu'en retenant que l'utilisation du signe "X...", qui aurait été faite à titre de marque depuis 1984, pour désigner des vins

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 janvier 1994 mentionnait que les copropriétaires du Clos des vignes

Saisie par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes, la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse a émis un avis défavorable à ce projet le 22 novembre 2016.

Adresse 10] [Localité 1] Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA

La société civile de construction-vente (SCCV) Les Vignes de Mariane, dans laquelle M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes est rejetée.

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 17 juin 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement ayant relaxé Christian X..., Gérard Y... et la société VINS

procédure qu'à la demande du groupement foncier agricole des vignobles de la baronne Philippine de Y... et de la société baron Philippe de Y..., le tribunal de grande instance a annulé plusieurs marques de vins

Simon des bouteilles de vin que la venderesse devait stocker, à titre onéreux, jusqu'à leur revente par les acquéreurs ; que, par un jugement du 28 juillet 2006, publié le 19 septembre 2006, la société

ancien, vu de côté et portant ses voiles, dont le dépôt du 16 février 1990 a été enregistré sous le numéro 1 575 764 en renouvellement d'un dépôt du 21 février 1980 pour désigner notamment les rhums, vins

Château Haut Canteloup ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après confirmation par un courtier de l'accord de la société Château Haut Canteloup (la société) pour vendre des tonneaux de vin

. ; que ce dernier a, en 1988, arraché la vigne qui avait été plantée et demandé la prime d'arrachage qui lui a été refusée ; que les consorts X... ont assigné les preneurs en résiliation du bail et en

produit du tabac" ; qu'au surplus, il résulte des débats parlementaires préliminaires à l'adoption de la loi Evin que le terme de propagande concerne "un produit dans sa globalité" (comme : "buvez du vin

cf. arrêt attaqué, p. 4, 6ème attendu) ; "que, dans sa déclaration, René Y... a précisé avoir consommé ce jour-là, aux environs de 22 h 30, en mangeant, deux demis de bière et trois verres et demi de vin