L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b)

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes enfin du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I.

Aux termes enfin du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I.

Aux termes enfin du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I.

Sur la compétence des juridictions françaises : C'est par une juste analyse que la cour adopte que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, étant précisé qu'aucune des parties ne remet pertinemment

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quo Vadis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris

de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément et la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité " : 2.

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la venderesse, de le condamner à lui payer le complément de prix et de rejeter ses demandes, alors « que la prescription d'une action

Sur l'allocation aux adultes handicapés et son complément de ressources : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : a) Si

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions présentées par M.