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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

LLLLLLLLL..., que celui-ci se désiste du pourvoi formé par lui le 22 mai 2014 contre l'arrêt susvisé ; Que le désistement est régulier en la forme ; qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi ; II

Source officielle

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CC

comm

61372316cd580146774053d7

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Bureaux Marat, société civile immobilière,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01645

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

A... ; "1°) alors que M. X... faisait valoir devant la cour d'appel que plusieurs témoins des faits, à savoir Mme F..., M.

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CC

comm

61372197cd580146773f50d5

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° Q 8915.204 formé par la société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf84

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le

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CC

comm

61372414cd58014677411fac

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X..., venant ainsi en concurrence avec le Trésor public qui avait inscrit une hypothèque légale sur le même immeuble et qui en a obtenu la vente forcée ; que, sur tierce-opposition formée par le receveur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200286

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hichem X

6137260fcd58014677422a5c

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01305

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X..., ni un désaccord sur la partie variable de la rémunération alors que les discussions sont en cours et que l'entreprise ne répond pas aux demandes de M.

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CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480e1

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

Y... avait expressément contesté la validité du recours formé par M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6585dc88638cf45b25cb5e63

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par lettre reçue le 20 octobre 2022 à la MDPH, Monsieur [U] [E] a formé un recours à l’encontre du refus d’attribution de l’AAH, recours rejeté par décision du 4 avril 2023.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6b3cdc6046d4791a0c6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 25/01803 - N° Portalis DB3R-W-B7J-24SR N° Minute : 26/00483 AFFAIRE CAISSE D’ALLOCATIONS

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CC

civ1

613724d9cd58014677418e08

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 euros ; que devant la cour d'appel, l'épouse a sollicité, outre le prononcé du divorce aux torts exclusifs du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300078

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 2019 ; REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 janvier 2020 ; Condamne les consorts R... et la SCI de la

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CA

Sociale A salle 2

69fc2a05cdc6046d47e2f9aa

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200052

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 La société Van Ameyde France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé

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CC

cr

613725fbcd58014677422082

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec71

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

à l'utilisation du matériel de menuiserie ; qu'une simple démonstration ne peut être assimilée à une formation en matière de sécurité ; que ce défaut de formation a contribué directement à la réalisation

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CC

comm

613723e7cd5801467740fb02

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir d'escompte de Belgique

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200314

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-12.798 contre le jugement rendu le 8 février 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

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