AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
20 avril 2017
LLLLLLLLL..., que celui-ci se désiste du pourvoi formé par lui le 22 mai 2014 contre l'arrêt susvisé ; Que le désistement est régulier en la forme ; qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi ; II
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comm
61372316cd580146774053d7
19 mai 1998
19 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Bureaux Marat, société civile immobilière,
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