faisaient valoir à l'audience devant la cour d'appel que les circonstances dans lesquelles le nommé X... s'était présenté pour leur réclamer les 300 000 francs sur le compte ouvert de Lydie Z... n'avait

signés, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la présente ordonnance, par ses décrets d'application ou par l'article L. 130-6 du code de

Luc X..., demeurant Le Séranne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1 / du conseil de l'Ordre des avocats au

susvisés ; "2°) alors que l'établissement d'un diagnostic est un acte médical réservé aux seuls médecins titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ; que la cour d'appel a constaté que les opticiens

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 11 octobre 2000, qui, pour infraction à la police de la chasse, les a, chacun, condamnés à 3 000 francs d'amende

les exigences des articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'arrêt attaqué, rédigé en un seul contexte, énonce que la cour d'appel était composée de M.

, en l'espèce, ne caractérise aucun recel, ni à l'encontre des co-prévenus de Z..., ni à l'encontre de quiconque ; que, faute de caractériser l'infraction principale punissable, la cour d'appel ne pouvait

vins en cuve", et que, la France n'ayant pas mis en place la procédure d'expérimentation prévue par l'article 26 du règlement CEE n° 822/87, le prévenu avait pu penser en toute bonne foi qu'il procédait

étaient présentes au magasin, le dimanche 26 novembre 1989 ; que la cour d'appel, dès lors qu'elle déclarait X..., gérant du magasin, pénalement responsable ne pouvait lui reprocher l'emploi de trois

violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel a ajouté aux faits de la poursuite un élément nouveau et distinct, sans constater ni l'acceptation du prévenu, ni même qu'il eût été appelé à

, certes la somme des loyers dûs par le preneur excède la valeur du prix du bien; qu'il est vrai, d'autre part, comme le soulignent les prévenus, que les redevances sont imputées en tout ou partie sur

présence constatée par le pompiste de la station de son véhicule ce jour-là, se contentant seulement de contester sa présence le 11 novembre 1996 à cet endroit ; que le prévenu conteste le relevé de son

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Francis, - La SOCIETE EDITIONS ALBIN MICHEL, civilement responsable contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 février 1999, qui, sur plainte de A... et de B...

litigieux était versé aux salariés ayant terminé leur carrière, ce dont il résultait que la condition de présence n'était pas liée à la seule présence, mais avait pour unique but de « fidéliser » les

Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 octobre 2002, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 2 ans

de la falsification et d'utilisation frauduleuse de 64 chèques; qu'en se bornant à déduire la culpabilité de la prévenue, en ce qui concerne chacun des faits imputés, de la seule considération que certains

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 30 mai 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive,

, saisie du seul appel de la partie civile, et alors même que le jugement aurait retenu la culpabilité du prévenu ; que la fraude fiscale est une infraction intentionnelle qui ne peut être imputée au dirigeant

plus souvent, seul présent (D20 à D28, D29 à D33) ; en dépit de ces éléments concordants, Ali X... a contesté, sans convaincre, avoir utilisé le téléphone et les locaux de la Setec à des fins personnelles