l’obtention de cette carte atteste du fait qu’il dispose de ressources financières françaises suffisantes ; il a déclaré en France l’ensemble de ses revenus reçus en France dans le respect de la convention

X... a soutenu que la banque n'était pas devenue créancière de la société en application de cette convention, mais seulement à la suite d'avances antérieures ne bénéficiant pas de sa garantie hypothécaire

réalisé sous la maîtrise d'ouvrage d'une communauté de communes, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la société Ateliers bois et compagnie, au titre de deux appels de fonds émis en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises H un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

D'une part, aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord Schengen : " 1.

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Vu : - la convention du 19 juin 1990 d’application de l’accord Schengen conclu le 14 juin 1985, publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ; - l’accord du 8 mars 1993 entre la République française

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ". 6.

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

En ce qui concerne l'application des conventions fiscales : S'agissant de l'article 4 de la convention fiscale franco-britannique : 9.

En ce qui concerne l'application des conventions fiscales : S'agissant de l'article 4 de la convention fiscale franco-britannique : 9.

conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard. » L'article D3141-12 du code du travail prévoit que dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application

Sur la domiciliation fiscale de M. et Mme B : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale française : 4.

Vu : - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; - le code de l’entrée

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application