le moyen, que le juge de l'honoraire dispose d'un pouvoir de réduction de l'honoraire de résultat d'un avocat si cet honoraire lui apparaît manifestement exagéré au regard du service rendu ; que l'appréciation

531 662,87 francs ; "aux motifs que, contrairement aux observations de l'assuré, la caisse déclarait prendre en charge la totalité des frais de prothèse ; "alors que le juge a l'obligation d'apprécier

est ou non complète ; que, d'autre part, refusant de verser aux débats certaines pièces, elle ne méconnaît pas la présomption d'innocence dès lors que la cour d'assises dispose de l'entière liberté d'apprécier

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier

ses demandes en paiement de primes au motif qu'il avait été licencié, mais avait obtenu toutes les compensations à son licenciement, alors, selon le moyen, que le pouvoir souverain des juges pour apprécier

X... et n'a donné aucun élément d'appréciation sur le sérieux des motifs invoqués ; Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve

X... était intervenu non seulement pour les causes examinées par les juges d'appel mais également en raison de notes de frais non établies régulièrement par des pièces justificatives, et d'appréciations

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en prononçant la nullité du testament en raison de l'inexactitude prétendue de la date qui y était portée, après s'être placée à cette même date pour apprécier

l'avoir déboutée de son action en contrefaçon de marque, alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon par reproduction quasi servile de la marque est assimilée à la reproduction servile ; que, pour l'appréciation

francs au titre du crédit-relais non remboursé, en demandant à être relevé de la forclusion ; Attendu que la BFCE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que, selon le pourvoi, pour apprécier

. ; que, d'une part, cette appréciation est inexacte et démentie par toutes les pièces produites devant le juge d'appel, et que, d'autre part, elle ne saurait justifier à elle seule, à la supposer avérée

.. et leur liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt du rejet des demandes, alors, selon le moyen, que les banques ont une obligation générale de vigilance et de conseil, qui doit les conduire à apprécier

de prud'hommes de Rodez, 16 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts et de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que les juges n'ont pas pu apprécier

décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dans son appréciation

Il ajoute que le second motif est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car il n'avait produit le certificat SIRENE invoqué que pour justifier de la régularité de sa situation auprès de l'URSSAF

le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 49 du Code des débits et boissons, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué prend en compte pour l'appréciation

plus à l'ordonnance, méconnaissant ainsi, simultanément, la satisfaction partielle à déduire du démenti et des excuses publiés, le principe de la liberté d'expression de la presse, le devoir du juge d'apprécier

volontairement la mort à Melle Y... et l'a condamné à la peine de 10 ans de réclusion criminelle ; "alors qu'en se fondant sur les dispositions du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, pour apprécier