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2 432 résultats pour « article 1441-10 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce33cdc6046d47306d58

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B], intimé et formant appel incident, demande à la cour, au visa de l'article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du

Source officielle

Page 98 sur 122

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10101

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

861-2 du CPC comme le prescrit l'article 855 du CPC à peine de nullité, mais que l'article 114 du même code dans son alinéa 2 énonce que la nullité d'un acte de procédure « ne peut être

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

d'une contravention le fait de contrevenir aux dispositions du 1° du III de l'article L. 3120-2 du code des transports, l'article R. 3124-7 du code des transports et le troisième alinéa de l'article R

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02845_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par suite, il n'a pas présenté une offre répondant aux exigences minimales prévues par l'article 3 de l'annexe 4 du règlement de la consultation, qui, comme il a été dit au point 5, imposait, d'une part

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36aa942a604f5e938e0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L.1421-2 du code du travail prévoit également que les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103906_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle soutient que : - en vertu de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique sa compétence concernant les IME est limitée à leurs autorisation, création, contrôle et fonctionnement et à l'allocation

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2000909_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cbd8218d22f82bd4ac

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

'3°- Se faire communiquer, notamment en application des dispositions de l'article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale (« prévoyant que le particien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00790

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

défense, des articles 21 à 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, des articles 2059 à 2061 du code civil, des articles 1442 à 1497 du code de procédure civile dans leur version issue du décret du

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67f58d65bbf04ef7857c244a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la CPAM DE L’HERAULT aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me LASRY, avocat, en application de l’

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CA

9e Chambre C

60354f5672c138784c30ed2b

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

L 3258-8 du Code du Travail, - dit que les dépens seront recouvrés comme en matière de frais de liquidation.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd9d57c5a23d20feb06e4bc

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes'.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10887

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

septembre 1947 portant statut de la coopération et du livre II du code de commerce en application des dispositions de l'article L.512-87 du code monétaire et financier ; ce sont également des établissements

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CA

Chambre 4-3

6780c0181c81fecf5743d943

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la compétence du conseil de prud'hommes Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes juge les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

651fa5aec601f083189918f9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, les articles 4 et 10 de la convention OIT 158 de l'OIT ainsi que l'article 6§1 de la CEDH - constater

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d096cdc6046d4789ac65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article R. 153-6 du code de commerce dispose que le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors

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CA

6e chambre

60324a3069701c8017004310

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du travail relatifs au référé ; Sur le treizième mois Considérant qu'en application de l'article R 1455-5 du Code du travail dans tous les cas d'urgence,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110661

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

1424 du code civil n'étant pas applicables ; que comme l'a relevé le premier juge, suite à la dissolution de la communauté, l'indivision successorale ne recueille que la valeur des parts sociales et un

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e2dc25a97f0381f5306

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; MOTIFS En application de l'article L.1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant

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