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32 725 résultats pour « article 145-14 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300218

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime au terme duquel le preneur, titulaire d'un

Source officielle

Page 98 sur 1637

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300848

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

L.145-33, L.145-34 et R. 145-2 à R. 145-11 du code de commerce ; qu'au regard des quatre motifs de déplafonnement du loyer, les parties n'élèvent aucune contestation sur la destination des lieux ; qu'en

Source officielle
TJ

Référés Loyers Commerci.

679a94bbe9a46d1f5a766eda

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son syndic, NCG IMMOBILIERc/S.A

670d729964f81b1bb310fe3f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

FASTER FOOD, la société VITORIO et la société BOUCHERIE RAUX, par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans le but de désigner un expert au visa de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00492

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

démonstration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait,

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c1acdc6046d47488539

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2c1cdc6046d47311230

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01230

Cassation

25 novembre 2008

25 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-21 du code de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390937e21a56f624edc70

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 145- 40 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64fab9580f624005e653f261

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[H] [F] a saisi le président du tribunal de commerce d'Auch par requête du 25 mai 2020 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300042

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 octobre 2014, pourvoi n° 13-20.573), que, le 13 novembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300190

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

expressément à l'application des dispositions du code de commerce relatives au bail commercial y compris celles de l'article L. 145-5 relatives au bail dérogatoire, que la location a été consentie

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

670966af06866c0645d1a9f4

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par acte du 30 avril 2024, la société SCI JODEB a fait délivrer l'assignation à la société Crédit Lyonnais, créancier inscrit du preneur, conformément aux dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747abe

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'expertise judiciaire, irrecevable ; subsidiairement, - juger qu'aucun « motif légitime » au sens de l'article 145 du code de procédure civile n'est établi par la société AOC CONSULTING à l'appui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300570

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

L. 145-34 du code du commerce ; que comme élément de référence, elle produit un bail commercial conclu le 9 mars 2006 avec la SARL PIMENTO, commerce dont cependant l'EURL OptoMéditerranée justifie de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2d8

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

L 145-34 du code de commerce, - dire que la mission confiée à l'expert A...sera complétée comme suit : " donner son avis sur l'indemnité d'occupation dont la société A TRAMA est redevable depuis le premier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de59676b73dd81b970ee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants et D. 145-12 à D. 145-19 et D. 145-34 du code de commerce, et sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile aux fins de voir dire et juger que

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be091cda2201c09829f25

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

civil, 144, 145, 147 du Code de Procédure civile, demande de : « IN LIMINE LITIS A TITRE PRINCIPAL - DIRE ET JUGER NULLE ET DE NUL effet l'assignation délivre à Madame [K] le 29.08.2023 en ce qu'elle

Source officielle