AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300218
19 février 2014
19 février 2014
L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime au terme duquel le preneur, titulaire d'un
Source officiellePage 98 sur 1637
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300848
28 juin 2011
28 juin 2011
L.145-33, L.145-34 et R. 145-2 à R. 145-11 du code de commerce ; qu'au regard des quatre motifs de déplafonnement du loyer, les parties n'élèvent aucune contestation sur la destination des lieux ; qu'en
Source officielle