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14 692 résultats pour « article 219-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72ae74459e0c7ed1ce3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/02678 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N

Source officielle

Page 98 sur 735

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TJ

JLD

67f0393702fc178212f833de

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Localité 2] Représentant : Me Jean jacques MOREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 18 JUIN 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00750

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1134 du code civil, et l'article L. 212-4-3 du code du travail par fausse application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200696

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

D... n'en demande l'application qu'à compter du 4/04/2014, demande qui doit être accueillie ; qu'en droit, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 211-9 précité de code des assurances, l'offre d'indemnisation

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69e06e6fcdc6046d47689f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401589_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b66

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 04-40.510 et M 04-40.552 ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

JLD

68e02a5474e929a9d8fbe5b1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JCP

686d5d15a2273490db10691f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

Source officielle
TJ

JEX

669640eaf5112d8edd057169

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00644

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Selon l'article 217 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié par le règlement CE n° 2700/2000 du 16 novembre 2000, alors applicable, le droit

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a30818cdc6046d470c1f54

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par jugement en date du 21 octobre 2014 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72ae74459e0c7ed1cd0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72be74459e0c7ed1ce6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/02674 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N

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TJ

JLD

6866e04ed33109fd079b4817

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335d02fc178212f81f54

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

JUGEMENT Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2025.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839e3342d338c20d3140b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0dd6bcdc6046d47dc670a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR CE : Sur la mise en cause de la SELARL MJ ALPES ès qualités de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE : L'article L.611-21 du code de commerce dispose que « I.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC004861412

Admin. suprême

25 novembre 2014

25 novembre 2014

I. 1949/07 of 10 December 2007   52151/12 04 August 2012 Dragiša BELIĆ 19 April 1952 Serbian   Municipal Court in Novi Pazar 1. P.1. 530/04 of 12 July 2004 2.

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