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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72ae74459e0c7ed1ce3
4 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/02678 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N
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JLD
67f0393702fc178212f833de
4 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Chambre civile TGI
6a1a7063cdc6046d4773f2f4
29 mai 2026
Localité 2] Représentant : Me Jean jacques MOREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 18 JUIN 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00750
8 avril 2009
le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1134 du code civil, et l'article L. 212-4-3 du code du travail par fausse application
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200696
16 juillet 2020
D... n'en demande l'application qu'à compter du 4/04/2014, demande qui doit être accueillie ; qu'en droit, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 211-9 précité de code des assurances, l'offre d'indemnisation
EXPROPRIATIONS
69e06e6fcdc6046d47689f4d
15 avril 2026
Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322
11ème chambre
DTA_2401589_20250708
8 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
613724d4cd58014677418b66
15 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 04-40.510 et M 04-40.552 ; Attendu que M.
68e02a5474e929a9d8fbe5b1
3 octobre 2025
JCP
686d5d15a2273490db10691f
4 juillet 2025
par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.
JEX
669640eaf5112d8edd057169
12 juillet 2024
Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00644
6 novembre 2024
Selon l'article 217 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié par le règlement CE n° 2700/2000 du 16 novembre 2000, alors applicable, le droit
PROCEDURE COLLECTIVE
69a30818cdc6046d470c1f54
2 avril 2025
Par jugement en date du 21 octobre 2014 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée
6686e72ae74459e0c7ed1cd0
dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
6686e72be74459e0c7ed1ce6
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/02674 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N
6866e04ed33109fd079b4817
3 juillet 2025
CTX PROTECTION SOCIALE
67f0335d02fc178212f81f54
JUGEMENT Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2025.
Charges de copropriété
668839e3342d338c20d3140b
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
Trib. de Commerce
69a0dd6bcdc6046d47dc670a
SUR CE : Sur la mise en cause de la SELARL MJ ALPES ès qualités de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE : L'article L.611-21 du code de commerce dispose que « I.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC004861412
25 novembre 2014
I. 1949/07 of 10 December 2007 52151/12 04 August 2012 Dragiša BELIĆ 19 April 1952 Serbian Municipal Court in Novi Pazar 1. P.1. 530/04 of 12 July 2004 2.