1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de M.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait attendu la veille de l'audience pour répondre aux conclusions de son mari déposées dix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997

X..., lourdement endetté, aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de troisième part, en ne tenant pas compte de faits régulièrement entrés dans le débat aux sens des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile,

dépassement du versement de la consignation, il convient de relever la caducité de l'expertise ---=o$o=--- PAR CES MOTIFS ---=o$o=--- Statuant par ordonnance contradictoire, Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

I. et de Mme P. à leurs torts partagés s'est bornée à énoncer que les faits "imputables aux deux époux constituent une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et rendent intolérable le

Y..., et condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen ; Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

DEMANDE DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS NI OBTENIR DE LA PARTIE DES EXPLICATIONS QU'ELLE N'AURAIT PAS EU A FOURNIR DEVANT EUX, ET QUE L'ERREUR IMPUTEE A LA COUR D'APPEL SERAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE L'ARTICLE

Mme Y... a établi le 10 février 2014 la déclaration sur l'honneur de ses revenus et patrimoine exigée par l'article 272 du code civil, ce dont M. X... s'est dispensé.

Y... ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, fondés sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation

étaient des causes déterminantes du divorce (productions n° 3, 4 et 5), la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil, ensemble l'article 259 du code civil ; 3°) ALORS QUE le jugement doit être

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,

elle l'a fait sans s'expliquer sur l'ensemble de ces éléments, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, pour l'année

pas les dépenses liées au logement avec son nouveau compagnon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour fixer le montant

Q..., a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE pour apprécier la disparité, le juge doit prendre en considération l'ensemble des ressources de l'époux débiteur au