821-1 et 822 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » 7.

G... et la compagnie Axa, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 388-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1792 du Code civil.

Selon l'article 308 du code de procédure civile 'Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose.

Concernant la pénalité prévue par l'article L.145-30 du code de commerce: Sur la recevabilité: 19.

55 du Code pénal, 203 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

25 euros par passager),300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

480 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt qui se borne à ordonner la poursuite de la mise en état de l'affaire

958 du code civil du code civil, ensemble l'article [1096] du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et

1382 du Code civil, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 464, 4 70-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que les écrit injurieux de Mme X... à l'égard de son mari étaient constitutifs de fautes au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Y... d'un montant mensuel de 18 300 francs, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre

X... sur lequel elle a appuyé son raisonnement a, là encore, violé, par refus d'application, les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 7 / qu'il résulte de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-4-1, L. 432-4-1-1, L. 432-4-2 et L. 483 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale