CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
6790210a51b02779572a9fec
10 janvier 2025
Sur l’occupation sans droit ni titre et l’expulsion Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse
1ère ch. civile
695f59fdcdc6046d4796a4c4
7 janvier 2026
[J] de son appel incident et de toutes ses demandes, au visa des articles 651, 686, et 1231-1 du code civil, - condamner M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300533
10 septembre 2020
2224 du code civil par fausse application, ensemble l'article 2227 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 3.
Pôle 4 - Chambre 1
64e995ef1b26a7d96977b62c
25 août 2023
Par conclusions communiquées par voie électronique le 20 novembre 2021 ,au visa des articles 544 et suivants du code civil et du même code il demande à la cour de : - Confirmer le jugement quant au débouté
ECLI:FR:CCASS:2017:C310450
7 décembre 2017
1382, 1383 et 1386 du code civil ; qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un
2ème Chambre
DTA_2206251_20251001
1 octobre 2025
L. 112-1 à L. 112-8 du code de la voirie routière ; - l’arrêté attaqué les prive de leur droit de se clore, en méconnaissance des articles 544 et suivants du code civil ; - l’arrêté attaqué est entaché
Cour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b7e
23 octobre 2014
Par dernières conclusions du 24 juin 2014, les époux Z...prient la Cour de : - vu les articles 544 et suivants du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de
Référés
69d03453cdc6046d470850be
3 avril 2026
En vertu de l'article 544 du code civil, l'occupation d'un immeuble sans droit ni titre constitue une atteinte au droit de propriété, autorisant le propriétaire à demander l'expulsion de l’occupant.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310025
21 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
3ème chambre
DCA_24TL00006_20251216
16 décembre 2025
définitive depuis le 15 octobre 2021 et que l’état des lieux de sortie établi par huissier le 19 octobre 2021 fait état de graves détériorations ; - l’interdiction d’occuper leur propre bien méconnaît l’article
Bureau d'ordre référés
6879477664dcbd881bec89fb
2 juillet 2025
L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
6253c842bd3db21cbdd84bb2
20 mai 1998
qu'en décidant que Madame K était fondée à revenir sur sa renonciation le jugement avait tranché une partie du principal et qu'en conséquence, la Cour d'Appel de PARIS avait violé les dispositions de l'article
67f6e854a9d5adc260628168
8 avril 2025
Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, Monsieur [D] [S] demande à la présente juridiction, au visa de l'article 17 de la DDHC, des articles 544 et 1250 du code civil, des articles L. 131
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110250
25 mai 2016
[O] [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.
6253c93cbd3db21cbdd87ab0
16 janvier 2006
lui était soumis : la nullité du second congé et a sursis à statuer pour le surplus, que, dans ces conditions, le recours formé contre ce jugement est recevable en application des dispositions de l'article
6253cd5abd3db21cbdd93097
23 mars 2016
En application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par
6253cd7cbd3db21cbdd9380f
14 décembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'application des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile, que l'appel immédiat d'un jugement mixte portant sur un chef de demande qui a fait l'objet
ECLI:FR:CCASS:2011:C300094
18 janvier 2011
insultes de monsieur Y..., tels qu'attestés par l'huissier de justice dans son constat du 8 avril 2005 et constitutifs de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:C310528
9 novembre 2022
[TN], la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3/ Alors que les mentions cadastrales ne font
CHAMBRE CIVILE
642e6383826f3a04f52166ea
5 avril 2023
Suivant acte d'huissier délivré le 22 octobre 2019, Mme [N] [E] épouse [E] a fait assigner [J] [C] devant le tribunal judiciaire d'Agen sur le fondement des articles 544 et 1875 du code civil, pour être
Page 98 sur 3785
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.