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75 689 résultats pour « article 544 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

6790210a51b02779572a9fec

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l’occupation sans droit ni titre et l’expulsion Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

Source officielle
CA

1ère ch. civile

695f59fdcdc6046d4796a4c4

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[J] de son appel incident et de toutes ses demandes, au visa des articles 651, 686, et 1231-1 du code civil, - condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300533

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

2224 du code civil par fausse application, ensemble l'article 2227 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995ef1b26a7d96977b62c

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Par conclusions communiquées par voie électronique le 20 novembre 2021 ,au visa des articles 544 et suivants du code civil et du même code il demande à la cour de : - Confirmer le jugement quant au débouté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310450

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

1382, 1383 et 1386 du code civil ; qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206251_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 112-1 à L. 112-8 du code de la voirie routière ; - l’arrêté attaqué les prive de leur droit de se clore, en méconnaissance des articles 544 et suivants du code civil ; - l’arrêté attaqué est entaché

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b7e

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Par dernières conclusions du 24 juin 2014, les époux Z...prient la Cour de : - vu les articles 544 et suivants du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de

Source officielle
TJ

Référés

69d03453cdc6046d470850be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En vertu de l'article 544 du code civil, l'occupation d'un immeuble sans droit ni titre constitue une atteinte au droit de propriété, autorisant le propriétaire à demander l'expulsion de l’occupant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310025

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00006_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

définitive depuis le 15 octobre 2021 et que l’état des lieux de sortie établi par huissier le 19 octobre 2021 fait état de graves détériorations ; - l’interdiction d’occuper leur propre bien méconnaît l’article

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477664dcbd881bec89fb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bb2

Appel

20 mai 1998

20 mai 1998

qu'en décidant que Madame K était fondée à revenir sur sa renonciation le jugement avait tranché une partie du principal et qu'en conséquence, la Cour d'Appel de PARIS avait violé les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Référés

67f6e854a9d5adc260628168

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, Monsieur [D] [S] demande à la présente juridiction, au visa de l'article 17 de la DDHC, des articles 544 et 1250 du code civil, des articles L. 131

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110250

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[O] [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ab0

Appel

16 janvier 2006

16 janvier 2006

lui était soumis : la nullité du second congé et a sursis à statuer pour le surplus, que, dans ces conditions, le recours formé contre ce jugement est recevable en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93097

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

En application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380f

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'application des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile, que l'appel immédiat d'un jugement mixte portant sur un chef de demande qui a fait l'objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300094

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

insultes de monsieur Y..., tels qu'attestés par l'huissier de justice dans son constat du 8 avril 2005 et constitutifs de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310528

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[TN], la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3/ Alors que les mentions cadastrales ne font

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6383826f3a04f52166ea

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Suivant acte d'huissier délivré le 22 octobre 2019, Mme [N] [E] épouse [E] a fait assigner [J] [C] devant le tribunal judiciaire d'Agen sur le fondement des articles 544 et 1875 du code civil, pour être

Source officielle

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