320, 321, 332, 333 et 334 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ensemble l'article 20 I de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 311-7 du code civil, dans sa

, 332, 331 de la commune de Burcin à la suite de la demande non justifiée de RTE ; - l'extension de la zone commerciale de Bièvre-Dauphiné méconnait les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code

Sur les deux moyens réunis en tant qu'ils critiquent la décision du 9 avril 1987 : Vu les articles 2 du Code civil, 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ensemble l'article 706-3-1 du

aggravés ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéas 1 et 2 du Code pénal et 381 du Code de procédure pénale ;

L. 2132-3 du code du travail et 330 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article 330 du code de procédure civile : 5.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu les articles L. 335-4 et L. 336-2 du code de la propriété

331, alinéa 2, de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteinte sexuelle sur sa fille

fait application du taux prévu par l’article L. 331-14 du même code, et fixé à 5 %. 6.

[E] [G], faits prévus par art.L.335-2 al.1. al.2, art.L.335-3, art. L.112-2, art. L.121-8, art. L.122-3, art. L.122-4, art. L.122-6 c.propr.int. et réprimés par art. L.335-2 al.2, art.

Aux termes de l’article D. 811-136 du même code : « L'enseignement général et technologique agricole du second degré peut préparer : / 1° Au baccalauréat général organisé par les articles D. 334-2 à D.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté n°709 CM du 11 juin 2015. 7.

n'étaient pas nuls faute de respecter les exigences des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331

; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 478 331 FRANCS QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE "LA GRANDE VALLEE" PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 14 JUIN 1976 EST RAMENEE

En premier lieu, l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

Y... avait eu un caractère impulsif et déterminant, encourant dès lors une critique identique au regard des mêmes dispositions et de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si M.