D'autre part en application de l'article L 110-4 du code de commerce, l'action en responsabilité exercée par l'emprunteur ou la caution à l'encontre de la banque pour manquement de cette dernière à son

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

Par jugement du 23 mai 2022 le tribunal de commerce de Valenciennes a, notamment, ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640 et suivants du code de commerce à l'égard

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 08 décembre 2023 en rectification d'erreur matérielle, conformément à l'article 462 du code de procédure civile. M.

la SNC Sotam, intimée, invite la cour à : Vu les articles 101 et suivants du Code de procédure civile, - CONFIRMER purement et simplement la décision du Tribunal de commerce de Paris du 8 novembre

X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

- ordonné conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffier de ce tribunal au débiteur ou à son mandataire et au créancier ou à

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 7 février 2019 et la requête rectificative du 8

462 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, la demande formée sur ce fondement sera rejetée comme mal fondée » (arrêt, p. 10-11).

Par la requête susvisée, la SAS Keuz demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cet arrêté. 3.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

MOTIFS En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

Par conclusions déposées et notifiées le 24 octobre 2012 ils demandent à la cour, au visa des articles 56, 457,459,et 462 du Code de procédure Civile, 686 et 702 1134, 1319, 1341, 1156, 1317 et 1319 du

222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

la résiliation du bail ne saurait prêter à contestation, se fondant sur les dispositions de l'article 2306 et suivants du Code civil en vertu desquelles la caution qui a payé la dette est subrogée à tous

462 du Code de Procédure Civile concerne la reprise qui est faite du jugement rendu par le tribunal de commerce de PAU ; que sauf à revenir sur l'autorité de la chose jugée, la cour ne peut que rectifier

en seront délivrées, suivant les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile'; - et dit n'y avoir lieu au paiement des dépens.