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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502616_20251116

Administratif

16 novembre 2025

16 novembre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300571_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400126_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502513_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511828_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B..., représenté par Me Pallanca, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505866_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205620_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A B, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602783_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401180_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400084_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600386_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

En l’absence de recours au fond, déposé par une requête distincte, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209294_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

R. 522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514341_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500256_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, Madame A B, représentée par Me Arif, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509707_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Par une requête présentée le 9 juillet 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019649325

Admin. suprême

18 septembre 2008

18 septembre 2008

L. 253 du livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600139_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’instruire sans délai sa demande de titre de séjour présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508000_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514366_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514620_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre

Source officielle

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