X... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L.1 226-13, et L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; 2°/ que la visite médicale périodique ne saurait être assimilée à un examen médical

, les textes susvisés, et l'article L. 241-10-1 du Code du travail par fausse application; que si l'avis du médecin du travail peut être contesté devant l'inspecteur du travail, selon la voie administrative

L. 742-1 et L. 122-24-4 du code du travail ainsi que l'article 1 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé dans ses conclusions

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 ancien du code civil ; ALORS ET PLUS SUBSIDIAIREMENT 3/ QUE M.

/ qu'il résulte des articles L. 772-1 du code du travail et 1er de la convention collective nationale du particulier employeur que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des

L. 1221-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

L'article L 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure de discrimination.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

les employeurs du salarié, et que leur comportement entrait dans la définition de l'article L. 125-1 du Code du travail, relatif au marchandage ; que les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

Il résulte des articles L 1226-12, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil que lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, l'obligation

L.1221-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié se détermine au regard des fonctions réellement exercées ; qu'en retenant, pour refuser à Mme Y... la classification

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE présentent

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 4 mars 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Apicap Valo 1 demande à la cour de : Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article

-14-2 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que deux sociétés commerciales ne peuvent être considérées comme formant un groupe que si l'une détient une fraction du capital de l'autre ; que l'employeur