des dispositions de l'article L. 115 du Code électoral ; Attendu que, par ordonnance du 29 septembre 1983, le juge d'instruction a fixé le montant de la somme à consigner au greffe comme présumée nécessaire

F C, représentés par Me Le Gall, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

Son recours a été rejeté le 22 août 2023 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138 , 142, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen

211-1 du Code des assurances, pour mettre hors de cause la Compagnie Vaudoise d'Assurances ; " l'article R. 421-2. 3° du même Code, pour mettre hors de cause le fonds de garantie ; l'article R. 421

29, alinéa 1, 48 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 et fausse application de l'article L. 411-11 du Code du travail " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les articles 48 et 49 de la loi du

sorte que la Cour a violé l'article 749 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt

. : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation propre à X... et pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

, qui avait omis dans son dispositif de reprendre les dispositions retenues dans les motifs, relatives à son préjudice moral ; "aux motifs que l'article 710 du Code de procédure pénale ne prévoit pas

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du

la commission de l'académie de Grenoble instituée par application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision

nouveau ; Mais sur le moyen de cassation pris d'office de la violation des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 applicables à la cause ; Vu lesdits articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, seulement en

L. 131-5 du code de l’éducation en considérant qu’il n’existait pas de situation propre à l’enfant justifiant le projet éducatif d’une instruction en famille ; l’administration a entaché sa décision

29, 32, alinéas 1 et 2, 42, 43, 44 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation des articles 111-4, 121-6 et 121-7 du Code pénal méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

E... soutiennent que : - ils ont exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation le 5 août 2025 et ont intérêt à contester les décisions de