R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que, par décision antérieure, acte avait été donné à M.

Code de la route, 434-10, 434-44 et 434-45 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

446 du nouveau Code de procédure civile, de l'audience de conciliation du 10 mars 1993 comme s'étant tenue en audience publique au mépris de l'article R. 515-1 du Code du travail et d'avoir ainsi entaché

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes et d'une violation de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que fait foi jusqu'à inscription

R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que la cour d'appel, qui a exactement décidé que la télécopie ne répondait pas aux conditions exigées par

X... étaient nécessairement indéterminées comme tendant à la requalification d'un contrat de travail et qu'il n'avait pu chiffrer ses réclamations en ce qui concerne les indemnités de rupture, préavis

R. 517-3 du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel a omis de répondre de ce chef au moyen des écritures d'appel de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de requalification de ses contrats de travail, de remise d'une lettre de licenciement, "d'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir

Y... et d'avoir renvoyé les parties devant la juridiction saisie en premier lieu, alors, selon le moyen, 1 ) que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article R. 516-38 du Code du travail

R. 516-45 du Code du travail, d'autre part, d'une contestation des conséquences des difficultés économiques de l'entreprise sur les emplois supprimés, enfin, d'une méconnaissance de l'obligation de reclassement

R 516-3 du code du travail, subordonnant l'acquisition de la péremption à l'inaccomplissement par les parties des diligences mises à leur charge par la juridiction, ne trouvent pas à s'appliquer ; qu'en

R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen de défense tiré des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état

R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucun différend, sauf pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un dommage manifestement

X... des dommages-intérêts pour licenciement illicite, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 480 du nouveau code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 516-42 du nouveau code

121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir

517-3 du Code du travail et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a liquidé l'astreinte précédemment ordonnée à la somme

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1998) d'avoir confirmé le jugement déclarant la demande irrecevable en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail

1849 du Code civil, L. 122-4 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que le juge des référés prud'homal, saisi du refus du salarié de se conformer à une mesure de licenciement dont il a été l'objet,