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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU EURO BAT
69dee81ccdc6046d474330e8
17 juillet 2025
17 juillet 2025
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8998c
27 novembre 2007
27 novembre 2007
; = Que l'huissier significateur a satisfait aux formalités des articles 654 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile en mentionnant qu'aucune personne n'avait pu ou voulu recevoir l'acte ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9089a
23 mai 2013
23 mai 2013
Sur l'exception de nullité, il expose : - qu'aucune assignation ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L 651-2 du code de commerce et l'article 317-2 No 352 du 18 janvier ; que
Source officielle8ème chambre
66c826125372bffe82563049
21 août 2024
21 août 2024
905-2 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 17 juin 2024 à minuit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6684eb06a0de54ff609f7fd8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c4e
7 juin 2017
7 juin 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article R 661-1 du code de commerce le premier président de la cour d'appel, statuant en
Source officielleExpropriations 1
66294829204c0caeeb98f34d
24 avril 2024
24 avril 2024
656 et 658 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6348ff1b63d497adffda3e32
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle8ème chambre
68de07211bc19e7640ea3e89
1 octobre 2025
1 octobre 2025
cette dernière à payer à la société AEW Commerces Europe la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92292
15 avril 2015
15 avril 2015
Jean X..., sur le fondement des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, a, outre une indemnité allouée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b034
28 septembre 2007
28 septembre 2007
par Monsieur Pierre X... dans les formes de l'article 659 du Nouveau code de procédure civile le 29 juillet 2004, réassignée le 4 octobre 2004 pour tentative et le 22 octobre suivant dans les formes du
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853f2
29 janvier 2024
29 janvier 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 18 Octobre 2021 par les Demandeurs ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 juin 2023 les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00245
12 février 2008
12 février 2008
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 06-20.079 et A 06-17.918 formés dans le même litige ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 06-20.079 ; Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda36afff3dbe7cd088772f
12 septembre 2019
12 septembre 2019
en vertu de l'article L. 651-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60323b01bbe625714317cc33
22 mars 2018
22 mars 2018
Elle demande à la cour d'appel de Vu les dispositions des articles R. 631-2 et R. 640-1 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6dca9bf263790308a2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6288823dedb9a9057d0d2957
18 mai 2022
18 mai 2022
659 du code de procédure civile le 15 décembre 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
64f17efb92dd7fd9692bbca1
31 août 2023
31 août 2023
Sur l'action en faillite personnelle Sur le délai pour agir Aux termes des dispositions de l'article L 653-1 du code de commerce les actions en faillite personnelle et autres mesures d'interdiction
Source officielleQuatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b4
12 avril 2024
12 avril 2024
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 775 652 126, prise en la personne de ses représentants
Source officielleChambre 05
69f6bcafcdc6046d4766b7cd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément
Source officiellePage 98 sur 479