malicieuse, la mauvaise foi, ou résulte d'une erreur grossière équivalente au dol, ou procède d'une légèreté blâmable ; ce n'est qu'en cas d'abus de saisie que le juge de l'exécution peut, conformément à l'article

hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code. ».

préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (),

Selon l'article 1104 précisant que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Selon l'article L 121-2 du code des assurances, l'assureur est garant des pertes et dommages causés.

121-2 du code des procédures civiles d'exécution en raison de son insolvabilité notoire.

L'article R 121-8 du même code précise que, devant le juge de l'exécution, la procédure est orale.

L.112-6, L.114-1, L.121-2 et L.121-12 du code des assurances, des articles 1242 et 1353 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle

L'article L. 121-2 du code de la consommation dispose que : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : (') 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles

[C] [G] la somme de 763 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

(Article 12 alinéa 2 du code de procédure civile).

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour

Par ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la MATMUT demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1353 du code civil, L. 121-1 et suivants du Code des assurances

Sur la demande de cantonnement des mesures de saisie attribution Selon les dispositions de l'article L.121-2 de ce même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que selon le dispositif de l'arrêt du 6 septembre 2011, rectifié par l'arrêt du

La SARL JD [Localité 5] conclut au rejet de l'exception d'incompétence en arguant des dispositions de l'article R 121-2 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que le juge de l'exécution