forme des référés sur les demandes de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes fondées sur l'article 227 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'en l'espèce pour considérer que le tribunal de commerce

Aux termes de l’article L. 223-1 du code pénitentiaire : « Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de

Estimant que ces faits sont constitutifs des infractions de trafic de stupéfiants, au sens de l’article 222-37 du code pénal, de recel au sens de l’article 321-1 de ce code et de blanchiment au sens de

[M] [U] ; -Commis pour y procéder, la SCP Jegourel-Dreano, notaires à Erdeven ; -Retenu comme valeur de fonds de commerce, celle de 212 140 €, base 2010 et de 229 764 €, base 2012 ; -Constaté l'existence

en cause d'appel de 7. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [H] et Mme [W] [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Draguignan au visa des articles 1131, 1116, 1382 du code civil, L 223-22, L 811-11 et R 662-3 du code de commerce et l'article 700 du code de

du code de commerce.

L. 137-2 du code de la consommation, L. 110-4 du code de commerce et des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, subsidiairement, de déclarer irrecevable l'action de la société Nacc en recouvrement

E... tiré de ce que sa qualité d’associé de la SCI 3C2V ne permettrait pas d’appliquer l’article 111 c. du code général des impôts.

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code

D... au sein de la SCI 3C2V ne permettrait pas d’appliquer l’article 111 c. du code général des impôts.

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

Sur la résiliation du contrat Elle produit aux débats les mises en demeure justifiant avoir respecté les termes du contrat, et de plus il convient de rappeler les dispositions des articles 114 et 117

L. 223-22 du code de commerce et l'associé d'une société par actions simplifiées sur le fondement de l'article L. 225-252 du même code applicable par renvoi de l'article L. 227-8 ; les sociétés Cleo et

L.225-251 du code de commerce, - infirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Paris en ce qui concerne les demandes formées à

222-20-1 du code pénal, R. 414-6 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme K... coupable de blessures

Par cet acte, la SASU LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence insérée dans les articles 16 et 18 des conditions générales