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16 042 résultats pour « article L.330-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b18f2cdc6046d47145276

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer sc groupe SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Source officielle

Page 98 sur 803

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6cdd3cdc6046d475a2691

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer NICODEME SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6ce68cdc6046d475a3191

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6ecf4cdc6046d475cdc15

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a710bdcdc6046d476070f9

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le Tribunal a fait convoquer sc groupe SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15ef0cdc6046d47a9ccfc

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le Tribunal a fait convoquer GROUPE SDE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2306653_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à l’article L. 331-6 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91719

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

au principe de la représentation obligatoire prévu aux articles 901 à 925 du code de procédure civile dans les cas suivants : A. les jugements rendus en application de l'article L. 661-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20ee2c4cf860008dff58a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que 'les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032ea458ee8325e2f1b4d4d

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L 162-1, L 211-2 et R. 211-5 et R 211-9 du Code des Procédures Civiles d'exécution Vu le mail du 9 juillet 2012 à 17h45 de la Bred à la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100331

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

il se déduisait que le jugement du premier tribunal de commerce d'Istanbul en date du 14 avril 2003 devait être regardé comme exécutoire en droit turc ; que dès lors, en faisant prévaloir la thèse de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01951_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

L'article L. 312-1 du même code dispose que " () III.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864b4

Appel

7 janvier 2003

7 janvier 2003

L. 335-2 AL. 1, AL. 2, L. 335-3, L. 112-2, L. 121-8 AL. 1, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L. 335-2 AL. 2, L. 335-5 AL. 1, L. 335-6, L. 335-7

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd907b5b8c3c79fc8778858

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Par dernières conclusions notifiées le 3 mai 2018, la société Aulnoy Lavage demande à la Cour de : vu l'article L.442-6 du code de commerce ; vu l'article 1134 du code civil ; vu les articles 1131

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c73ca9bf263790308b2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative, laquelle est déterminée d'après les caractéristiques du local, la destination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00041

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 devenus les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ qu'elle soutenait que la salariée

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ab4ccdc6046d479f9e2f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] [N] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1110, 1171, 2298 et 2300 du code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, De réputer non écrites

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da7c

Cassation

12 décembre 1963

12 décembre 1963

DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 2-17 MARS 1791 ET DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acccc9cdc6046d47e4c0c0

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf64

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

, 2° et 3° de l'article 131-26 du Code pénal.

Source officielle