D..., maire de Gignac, pour complicité de prise illégale d'intérêts, délits prévus et réprimés respectivement par les dispositions des articles 432-12 et 121-7 du code pénal ; Considérant que, si les requérants

B, associé de la SCI PLANET, étaient susceptibles d'exposer cet élu à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal ; que la SCI PLANET se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant

de l'article UX 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ferney-Voltaire s'agissant de la surface réservée aux cycles non-motorisés.

En second lieu, aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les

décret du 11 avril 2002, dispose : " I. - Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite : 1° Les services aériens commandés exécutés

.. ; qu'ayant remboursé avec ses deniers propres les dettes d'exploitation, il avait une créance sur l'indivision et pour avoir exploité le fonds il avait droit à une indemnité sur le fondement de l'article

L. 11-2 et R. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour prendre l'arrêté déclaratif d'utilité publique attaqué ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 12-6 du code

était elle aussi, calculée déduction faite de l'indemnité de gestion due ; que, dès lors, en allouant à nouveau au mari une indemnité de gestion, l'arrêt l'aurait comptée deux fois, violant ainsi l'article

de préemption ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les débouter de leur demande en annulation de la préemption exercée par la SAFALT, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article

appartenant aux consorts X..., qu'elle lui fait de l'ombre et que les terrasses ont des vues directes sur leur fonds sont sans influence sur la légalité du permis attaqué ; Considérant, enfin, que l'article

sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les formalités relatives à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article

L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite et de celles de l'article 12-b du même code dans leur rédaction, applicable jusqu'au 31 décembre 2003, antérieure à la loi du 21 août

    Les parties pertinentes en l’espèce de l’article 3 § 12 de la loi   n o   3255/2004 prévoient ce qui suit   : «   Le délai prévu à l’article 6 § 9 de la loi n o 2083/1992

Il résulte des dispositions du IV de l’article 3211-12-1 du code de la santé publique que, lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est

Le 18 novembre, celui-ci a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

d'assurance maladie des Côtes-d'Armor accordant le bénéfice de la maladie longue durée du 17 octobre 1994 au 16 octobre 1995 et donc avec paiement des indemnités journalières ; qu'en application de l'article

L. 12-2 de ce code, bail que monsieur X... a refusé de signer ; qu'il résulte des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation que l'ordonnance d'expropriation opère, dès son prononcé, transfert

Elle soutient que la société SAS Suez Eau France n’a jamais procédé à cette enquête de vérification du compteur et a donc manqué à ses obligations prescrites aux dispositions de l’article L2224-12-4 III

L'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. ****** Selon l’article 12 du

En s'abstenant de faire application des dispositions de l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme, qui avaient pour effet de rendre l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune