1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale et le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

834 et suivants du Code de procédure civile, de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins de voir : - JUGER que seul Monsieur [T] [Q] est maître

L. 511-1, L. 514-1, L. 521-4 et L. 521-5, L. 711-1 et suivants et L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 459, 388 et 593

L. 434-17 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l'article L. 341-6 du même code prévoyant une revalorisation des rentes d'accident du travail « par application d'un coefficient de revalorisation

, pris de la violation des articles 19 et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des articles 131-30 et suivants du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de

par lequel le maire de Fouesnant (Finistère) a délivré à Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain, formé par les parcelles cadastrées section K nos 300, 301 et 302, situé 53

111-2 du Code pénal, du décret n° 64.742 du 20 juillet 1964 et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Denis X... à la peine d'un an d'emprisonnement avec

KH..., domicilié [...], 300°/ M. TH... NS..., domicilié [...], 301°/ M. YZ... NS..., domicilié [...], 302°/ M. TH... RR..., domicilié [...], 303°/ M. UP... LZB..., domicilié [...], 304°/ M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions de cet article, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles

L. 351-1 et L. 351-2 et suivants du code du travail sera considéré comme chômeur.

1245 et suivants du code civil, il était jugé que les demandes de la Famille [IZ] à l’encontre de la société SANOFI-AVENTIS France pouvaient être fondées sur les dispositions de l’article 1240 du code

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

[T] au paiement de la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

X..., ou à son avocat, a méconnu le principe et les textes susvisés" ; Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 199 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

Il résulte des articles 1103 du Code civil et L. 1221-1 du code du travail qu'en cas de rupture du contrat de travail sans exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

Louis FI..., demeurant 65400 Saint-Savin, 303 / de M. Lucien FI..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 304 / de M. Robert FI..., demeurant 65400 Artalens Soin, 305 / de M.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée