[V] 58.

    L’article 81 du code pénal sanctionne l’homicide volontaire par une peine de réclusion criminelle à perpétuité. 57.

516 bis du code pénal, de vol, infraction punie par les articles 500 et 501 du code pénal, et de détention illégale, infraction punie par les articles 480 et 481 du code pénal.

    Les autres dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale, en vigueur à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures

à des troubles de grande ampleur (article 220.1 du code pénal) et la détention illégale d’armes commise en bande organisée (article 228.3 du code pénal). 38.

    Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, de la durée excessive des procédures devant les juridictions pénales et comptables, qu’il considère comme liées,

125 du code pénal. 55.

    Les cas d’ouverture à révision sont limitativement énumérés à l’article 811 de ce code, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi   : «   Chacune des parties concernées

271, deuxième alinéa du code pénal) et trouble de possession (article 220 du Code pénal).

On 14 April 2006 the Supreme Court declared the appeal inadmissible in accordance with Article 472 of the Code of Civil Procedure (no valid grounds of appeal).

Code had not been interpreted in line with the requirements of freedom of art under Article 17a of the Basic Law.

  Le conseiller rapporteur est désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en vertu de l'article 587 du Code de procédure pénale, lors de l'arrivée du dossier de la

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G.L. pour non-exécution d’un jugement définitif (article 271 du code pénal).