que, conformément aux stipulations des deux actes de vente, M. et Mme [K] avaient bien eu l'intention d'acquérir le lot n° 13 en 1996 et M.

en garde, la cour d'appel a énoncé que l'emprunt était adapté à l'opération projetée puisque le bien financé avait acquis une valorisation six fois supérieure au prix d'acquisition; qu'en se fondant ainsi

action n'est pas la date de la conclusion du contrat, compte-tenu d'une part, de l'absence de connaissance du mécanisme de promesse de rachat ainsi que de la forte surévaluation du prix d'achat des biens

à 2 286,74 euros, était totalement excessif pour l'époque par rapport à la valeur locative du bien ; qu'elle ajoutait que la SCI Les Roses ne pouvait soutenir qu'un bien acquis en 1983 au prix de 550

impôts, instaurant une taxation des droits d'enregistrement au taux réduit de 0,6% ; Qu'en application de l'article 1115 sus-visé, la société [Localité 12] DEVELOPPEMENT s'est engagée à revendre le bien

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de cession d'un bien immobilisé non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, le cédant est en principe tenu de régulariser la taxe ayant grevé les dépenses d'acquisition

ou l’aurait acquise à moindre prix.

l'arrêt d'accueillir la demande de son mari ; Attendu, d'abord, que, sous un régime de communauté, il ne suffit pas d'acquérir un immeuble avec des deniers propres pour lui conférer la qualité de bien

L'appelante demande à titre principal la nullité de la vente au motif qu'elle a commis une erreur sur les qualités substantielles du bien acquis et, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts dans la

a valeur au partage, du bien acquis que la dette doit être inscrite à l'actif de la masse ; que c'est donc la somme de 342 678,54 euros qui doit être retenue ; qu'il n'est au demeurant pas sans intérêt

la partie vendue, Monsieur Z... vendeur ne voulant en aucun cas créer un droit de passage sur le restant de sa propriété et ne consentant à lui en donner aucun" ; Attendu que Monsieur X... a donc bien

concernés qui permettrait de justifier d'une valeur significativement majorée du prix du bien en litige par rapport au prix du marché ; - pour apprécier la valeur vénale du bien acquis par la société

[K], a acquis un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt de 600 000 euros consenti par Mme [E] et garanti à hauteur de 500 000 euros par un privilège de prêteur de deniers

du système de chauffage, due à une fuite sur le réseau encastré, ne leur a pas été dénoncée lors de la vente, non plus que les désordres affectant la toiture du bâtiment, que ces désordres rendent le bien

Par ailleurs, il apparaît qu’au regard de leur nature, les vices relevés rendent nécessairement le bien acquis impropre à l’usage auquel il était destiné dès lors que L’expert souligne le caractère de

pas en mesure les acquéreurs, profanes, de comprendre le risque que représentait une réfection partielle par micro pieux de refend de la villa et des incidences de cette réfection sur l'évolution du bien

important l'utilisation projetée du bien acquis.

, Attendu qu' il reconnaît également être propriétaire d'un bien acquis à Bordeaux dans le cadre d'une défiscalisation, bien qui est loué mais pour lequel un crédit reste encore en cours, Attendu