plus et dans la limite de 30.000 euros hors taxes ; CONDAMNE les sociétés Groupe Canal plus, Canal plus France et Canal plus distribution aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

le Conseil d'Etat : annule le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Association syndicale autorisée du canal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 décembre 2023 et 11 décembre 2023, l'association syndicale autorisée du canal de Carpentras, représentée par la SCP Lesage

Cabal, rapporteur, - les conclusions de M.

Elle ajoute que le résultat qui consistait à réduire considérablement les exfiltrations est atteint mais qu'elle ne s'est jamais engagé à stopper celles ne provenant pas du canal et qui étaient inconnues

sur les-dites canalisations qui seront la propriété de chacun.

souterraines ait été ou non abordée lors des débats, cela ne permet pas de remettre en cause l'acte dont le contenu délimite l'objet de l'accord des parties ; que le maintien des canalisations priverait

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son

les a condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende ; " aux motifs que le 18 janvier 1995, la société Dipan Azur, dont Louis A... était le gérant, a procédé au nettoyage des canalisations

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société Canale 3 : Considérant que la société Canale 3 a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée

[E] [I] et Mme [Z] [G] épouse [I] de ce que leur auteur leur avait accordé une servitude pour le passage sur leur propriété d'une canalisation reliée au Canal de Provence.

en litige sont situées après le compteur et sont donc des canalisations privées ; - elle n'a délivré aucune autorisation d'urbanisme et l'entretien de la canalisation en litige ne lui incombe pas en

SATELLITE, CANAL +, T.

CANAL + ...

Toutes les canalisations enterrées de desserte de l'ensemble immobilier existantes avant division : eau, électricité, gaz, égouts et autres services sans limitation...sont conservés et desserviront les

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer, en réparation du préjudice causé par la rupture d'une canalisation

7), le pétitionnaire devra joindre à sa demande d'autorisation une étude de repérage de la canalisation ou de la pierrée.

L’association syndicale autorisée du canal de Gap n’était ni présente ni représentée.