contre quiconque, alors « que le juge d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits dont il est saisi et doit instruire à charge et à décharge ; que le juge d'instruction qui n'effectue aucun

salarié licencié n'a pas été supprimé mais a été affecté à un autre salarié par une transformation de son poste à temps partiel en un poste à temps complet, peu important que ce dernier ait une qualification

, et non de lui assurer une formation pour qu'il puisse occuper un emploi devenu disponible, la cour d'appel a ajouté à l'article L 321-14 du Code du travail une obligation à la charge de l'employeur que

demande, au motif que le candidat n'apporte aucune preuve de l'exercice pendant un temps suffisant d'une activité en rapport avec les spécialités demandées, réalisée dans des conditions conférant une qualification

en vertu du contrat soumis lui-même à condition suspensive d'obtention d'une garantie de remboursement ; "alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits leur véritable qualification

n'avait nullement bénéficié de la part du juge d'instruction d'une décision de non-lieu du chef de faux, l'ordonnance de renvoi s'étant bornée à requalifier les faits poursuivis notamment sous la qualification

d'escroquerie s'analysent, comme la deuxième série de faits, en abus de confiance, qualification nouvelle sur laquelle le prévenu a été en mesure de se défendre devant la Cour ; que Claude X... sera déclaré

, des articles 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation et dit qu'il résulte des charges

faits à un jugement rendu le 12 avril 1996, alors que celui-ci a été rendu le 12 septembre 1996, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que la cour d'appel a inversé la charge

à cacher les justificatifs de charges réclamées par le gérant du bailleur sous la menace d'obtenir sans problème des autorités de justice la disparition du fonds de commerce et contraindre la société

suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions dénoncées par la partie civile ou de quelconques infractions susceptibles d'être autrement qualifiées ; "alors, d'une part, qu'à l'égard

du bail et que les motifs abordant cette qualification n'étaient pas le soutien nécessaire du dispositif.

Invoquant l'existence d'un accident de travail, il a contesté cette prise en charge par lettre du 25 janvier 2016. 2.

; " aux seuls motifs qu'il est constant que les documents versés aux débats à l'audience du 30 juin 1992 ont été établis à une date antérieure ; que les faits retenus par la poursuite sous la qualification

1°/ que les impôts que le salarié expatrié acquitte sur ses revenus salariaux dans le pays étranger où il effectue sa prestation de travail constituent des frais professionnels ; que leur prise en charge

société Parc d'activité de la gare, le syndicat des copropriétaires a demandé le règlement des frais de téléphone, résultant des relevés des services des Postes et télécommunications, au titre des charges

comportement de grossier et agressif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la charge

des prétendues circonstances vexatoires de la rupture, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; alors que, 2 /, selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge du fond ne peut changer

et supplémentaires, de le débouter de sa demande en indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos et de celle au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que la quantification

prévues aux 1° et suivants de cet article ; qu'aux termes de l'article 222-13-7° du même code, constitue une des circonstances précitées le fait que ces violences aient été commises par une personne chargée