AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9129dff5b81acf9fd86ae
19 juin 2020
19 juin 2020
Au terme de cette clause, l'acquéreur ne peut être garanti par le vendeur des vices qui étaient apparents au moment de la vente et par ailleurs l'application de cette clause est écartée si l'acquéreur
Source officiellePage 98 sur 542
1ère Chambre C
5fdb4b410bf53e292f48852d
26 mars 2019
26 mars 2019
Sur la nullité du rapport d'expertise le jugement retient qu'il n'est pas établi que l'expert n'aurait pas rempli sa mission avec conscience, objectivité et impartialité et aurait violé le principe du
Source officielle