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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008117386
29 juillet 2002
janvier 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a présélectionné la candidature de la SAS FG Concept à l'attribution d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Chambre civile 1-1
6628a181b2cb67000826a6cd
23 avril 2024
Estimant que ces demandes étaient incompatibles avec la franchise de loyers qui devait être consentie par la société François et à laquelle faisait référence l'acte de cession, la société DRB Environnement
cr
6079a86f9ba5988459c4d437
11 janvier 2006
Soulard conseiller rapporteur, MM. Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, M.
PREMIERE CHAMBRE
677dac00b032d83cfd3ee39d
7 janvier 2025
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 07 JANVIER 2025 N° RG 22/04754 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IPOX DEMANDERESSES
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c637
5 juin 2008
La clause d'exonération de toute responsabilité en cas de désordre contenue dans l'acte de vente ne peut être opposée aux acquéreurs dans le cadre de l'action pour vice du consentement.
14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ec0
12 janvier 2023
Elle indique en deuxième lieu que la société Atma yoga ne conteste pas sa dette de loyer et que la somme réclamée dans le commandement de payer était cohérente et compréhensible, la franchise prévue dans
civ3
61372165cd580146773f3652
3 janvier 1991
Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Valdès, rapporteur, MM. Viassette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM.
J.L.D. HSC
68e403e7681ed727f2a3eddf
6 octobre 2025
A l’audience du 06 Octobre 2025, Me Marie-françoise MAUGER-SELLE, conseil de Madame [I] [J], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
66a292138b0ee72dc0629cfd
24 juillet 2024
A l’audience du 24 Juillet 2024, Me Marie-françoise MAUGER-SELLE, conseil de Monsieur [F] [D] [W] [I], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03552
25 juin 2013
ou non-consentement à sa remise, M.
SOINS PSYCHIATRIQUES
66960d0c53a3547449c241a7
15 juillet 2024
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 15 juillet 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00077 - N° Portalis
comm
61372218cd580146773fa2c6
15 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de participations industrielles
613725becd58014677420324
14 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
6079d3419ba5988459c580ab
3 mars 1992
confirmatif attaqué (Paris, 24 février 1989), que les 13 décembre 1982 et 2 mai 1983, la Banque nationale de Paris et la Société de développement régional du Sud-Ouest Tofinso (les sociétés créancières) ont consenti
6253cd19bd3db21cbdd92419
13 mai 2015
François X... a fait assigner les consorts Y... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de GUERET en nullité de ce commandement.
2ème Ch Civile Cab 4
69d81e99cdc6046d47b1f0ef
9 avril 2026
N° RG 22/02512 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IBTA Monsieur [U] [A] /c Madame [L] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG
Pôle 1 - Chambre 12
62f73eab43b00e05d4fac76f
12 août 2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12 AOÛT 2022 (n° 366 , 4 pages)
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100635
20 novembre 2024
Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° F 22-19.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2014:C300519
8 avril 2014
de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Françoise Y..., veuve X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les consorts X... n'établissaient pas
Pôle 1 - Chambre 11
69f97a7ecdc6046d47a12da3
4 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 (1 pages)
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