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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008117386

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

janvier 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a présélectionné la candidature de la SAS FG Concept à l'attribution d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6628a181b2cb67000826a6cd

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Estimant que ces demandes étaient incompatibles avec la franchise de loyers qui devait être consentie par la société François et à laquelle faisait référence l'acte de cession, la société DRB Environnement

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d437

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Soulard conseiller rapporteur, MM. Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, M.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee39d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 07 JANVIER 2025 N° RG 22/04754 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IPOX DEMANDERESSES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c637

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

La clause d'exonération de toute responsabilité en cas de désordre contenue dans l'acte de vente ne peut être opposée aux acquéreurs dans le cadre de l'action pour vice du consentement.

Source officielle
CA

14e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13ec0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle indique en deuxième lieu que la société Atma yoga ne conteste pas sa dette de loyer et que la somme réclamée dans le commandement de payer était cohérente et compréhensible, la franchise prévue dans

Source officielle
CC

civ3

61372165cd580146773f3652

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Valdès, rapporteur, MM. Viassette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

68e403e7681ed727f2a3eddf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A l’audience du 06 Octobre 2025, Me Marie-françoise MAUGER-SELLE, conseil de Madame [I] [J], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66a292138b0ee72dc0629cfd

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

A l’audience du 24 Juillet 2024, Me Marie-françoise MAUGER-SELLE, conseil de Monsieur [F] [D] [W] [I], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03552

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

ou non-consentement à sa remise, M.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

66960d0c53a3547449c241a7

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 15 juillet 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00077 - N° Portalis

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa2c6

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de participations industrielles

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420324

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580ab

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

confirmatif attaqué (Paris, 24 février 1989), que les 13 décembre 1982 et 2 mai 1983, la Banque nationale de Paris et la Société de développement régional du Sud-Ouest Tofinso (les sociétés créancières) ont consenti

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd92419

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

François X... a fait assigner les consorts Y... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de GUERET en nullité de ce commandement.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

69d81e99cdc6046d47b1f0ef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

N° RG 22/02512 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IBTA Monsieur [U] [A] /c Madame [L] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62f73eab43b00e05d4fac76f

Appel

12 août 2022

12 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12 AOÛT 2022 (n° 366 , 4 pages)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100635

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° F 22-19.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300519

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Françoise Y..., veuve X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les consorts X... n'établissaient pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a7ecdc6046d47a12da3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 (1 pages)

Source officielle

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