Licencié pour faute grave le 26 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir exécuté de manière sérieuse et loyale son obligation de reclassement, l'arrêt retient qu'alors qu'il n'a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Y...

sérieuse sur le paiement du prix, au motif que la condition, mise par M.

La cour considérait en effet que des contestations sérieuses avaient été soulevées. C'est ainsi que se présente l'affaire.

produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas nul, en conséquence de limiter à 19 000 euros la somme allouée au titre de la rupture et de débouter le syndicat de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Freha-Meyer's, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

; qu'en relevant, pour refuser d'examiner le comportement de Mme [K] sous la qualification d'une faute sérieuse, que l'article 9 de son contrat de travail n'autorisait un licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A...

L'article 1872-1 du même code, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

Elle sollicite également le paiement de sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis, pour non-respect de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 7 janvier 1982 par la société Stanhome en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 17 avril 1988 par la société Stanhome en qualité

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, sauf le cas où l'obligation n'est pas exécutée par le dol du débiteur ; qu'à l'exception des clauses de non-concurrence et des règles propres au préavis, un contrat de travail ne contient jamais de

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des fonctions du salarié et dès lors une modification de son contrat de travail nécessitant son accord ; que le refus d'une telle modification ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

En l'espèce. il existe une contestation sérieuse puisque la parcelle n° [...] qui est la propriété de M. W... I... et Mme Q... H... n'est grevée d'aucune servitude.

[P] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre infiniment subsidiaire Et si par impossible le licenciement était considéré comme non fondé - Juger que M.

; que si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation ou du retrait de l'autorisation de licenciement, la rupture du contrat intervenue en violation des