d'abus de biens sociaux suppose que les fonds détournés aient appartenu à la personne morale victime de ce délit ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société Douflor

d'appel de POITIERS, en date du 28 mai 1991, qui, dans l'information ouverte contre X... des chefs de banqueroute, d'infraction à la législation sur les sociétés commerciales et de complicité de ces délits

d'escroquerie et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 4 000 euros ; "aux motifs qu'il résulte des pièces versées aux débats et des déclarations

l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

X... pour faire pratiquer une saisie ayant empêché que ce délit ne soit consommé ; " alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, la prévenue soutenait qu'elle avait, le 7

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat-instructeur disant qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre André Y... et contre quiconque d'avoir commis le délit

ET Marc Y... du chef de diffamation publique envers particuliers et complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que la cour a constaté que Antoine Z..., prévenu, était non comparant (arrêt p. 1) et, s'agissant du déroulement des débats

sans déclaration, et en répression les a solidairement condamnés à une amende de 89 540 euros, ordonnant la contrainte par corps ; "aux motifs que les éléments de preuve résultant du dossier et des débats

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats

et sans constater l'inutilité de leurs témoignages en l'état des débats, la cour a violé le principe de l'oralité des débats et les droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des

5e chambre, en date du 20 décembre 2017, qui, pour organisation de loteries prohibées, infractions à la législation sur les contributions indirectes, travail dissimulé et ouverture irrégulière d'un débit

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir constaté qu'en dépit de l'avertissement qu'elle avait adressé à son client

[K] [R] [O], gérante présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats : Louise KOPTININOV

a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; Attendu que pour réformer cette décision, l'arrêt retient qu'à l'époque de la saisie, les comptes n'étaient pas apurés entre le débiteur

des articles 71 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dubois, déclaré coupable du délit

moyennant le paiement de loyers ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société prononcée le 24 novembre 1994, Mme X..., désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur

d'un associé d'une société civile, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, ce qui implique, d'une part, qu'elle soit mise en cause judiciairement et, d'autre part, qu'en dépit