En cas de demande indéterminée quant à son montant, le conseil de prud'hommes juge à charge d'appel, sauf disposition contraire. Si la demande peut être chiffrée, elle est déterminée.

D'autre part, le décret susvisé n°2020-317 du 30 mars 2020 précise que le montant de l'aide perçue correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au titre du mois concerné par la demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, la SASU KGCOM, représentée par Me Feschet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon

Le décret n°2020-317 du 30 mars 2020 précise que le montant de l'aide perçue correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au titre du mois concerné par la demande et le chiffre d'affaires

titre de chacune de ces deux années ; que, se conformant aux conclusions de l'expert, le ministre admet qu'elle a, en procédant ainsi, dépassé les limites des présomptions qu'elle pouvait invoquer mais demande

sur le calcul à retenir, la cour d'appel a méconnu les exigences l'article 455 du code de procédure civile. 2°/que commet un déni de justice le tribunal qui, tout en admettant le bien fondé d'une demande

[U], le condamner au paiement de toutes les dépenses de remise en état ou à défaut réserver le droit de la demanderesse de chiffrer son entier préjudice à compter de la reprise du bien, le condamner au

Elle expose qu'en 2008, le salarié a souhaité que sa rémunération ne dépende plus des commissions et qu'à sa demande, elle a donc augmenté son salaire fixe de 240 euros ; que le 10 mars 2008, il a signé

préalablement formée devant elle. (…) ».

X... a cédé à la société ses droits sur une demande de brevet qu'il avait déposée le 17 avril 1968 en vue de protéger une composition pharmaceutique à base de vitamine B6 et de sel de magnésium associés

Elle soutient que sa requête relève d'un appel devant la Cour dans la mesure où il s'agit d'une demande de provisionnel dont le montant est indéterminé.

La SARL LAIGLE conclut à l'irrecevabilité ou en tout cas à la prescription de la demande de Monsieur X....

d'affaires définie comme le chiffre d'affaires réalisé durant les mois de janvier 2019, février 2019, mars 2019, avril 2019, mai 2019 ou juin 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée ou

U... et l'association Le rayon de soleil, du chef notamment d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

d’acquisition de la clause résolutoire formée par le demandeur et ses demandes subséquentes.

[S] [C] demande à la cour de: -recevoir la Société Foncia Lvm, anciennement dénommée Foncia Lacombe Vaucelles, en ses demandes et la déclarer bien fondée en son appel, -réformer le jugement prononcé

Il résulte également de ce courrier que sa demande est chiffrée à hauteur de 13 350 euros concernant la période s'étendant du 23 septembre 2017 au 31 décembre 2017.

Suite à un jugement de réouverture des débats, la demanderesse a produit les justificatifs des charges demandés Bien que régulièrement assignée à étude, [G] [A] n’a pas comparu.

de la prime de mobilité prévue au sein de la SA la Poste (demande qu'il ne chiffre d'ailleurs pas dans ses conclusions).