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22 295 résultats pour « demande de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cecd58014677401b54

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

de gros; qu'au mois d'octobre 1992, en application d'un nouvel accord de classification, M.

Source officielle

Page 98 sur 1115

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0522DEC000566604

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

  » Article 132 «   Lors de la première audience devant le tribunal en première instance, ce dernier peut accorder à la partie demanderesse un délai afin de compléter ou modifier sa demande et

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle précise que l'ancienneté faisant l'objet d'une prime à part dans la convention collective, la classification réclamée dépend uniquement des tâches effectuées par la salariée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00365

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait, par conséquent, en une démission et de l'avoir déboutée de ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00082

Cassation

7 janvier 2009

7 janvier 2009

F, a été promu, le 20 octobre 1999, en qualité de directeur d'agence centrale Avignon-Vernet, classification G, avec une période probatoire de six mois renouvelée une fois, à l'issue de laquelle il a

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494925.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Par ces conclusions et par ces mémoires, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août 2021 par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a119

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

Z..., A..., D..., B..., C..., X..., Y..., engagés par le centre d'Aubenas de l'Office national des Forêts (ONF), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes du maintien de la mention de l'emploi de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00937

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

partiel annualisé sur la base de 324, 49 heures ; qu'un avenant du 1er septembre 2007 a précisé que la salariée travaillait à temps complet et qu'elle relevait de la catégorie 3 dans la grille de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00318

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

en cause d'appel demande que Monsieur X... soit classé au coefficient 205 jusqu'au 1er mars 2004 puis au coefficient 300 ; que, de son côté, Monsieur X..., par voie d'appel incident, demande à se voir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01495

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

additionnelle en paiement présentée devant la cour avec application de cette régularisation aux heures supplémentaires comme demandé » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10451

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme S... était justifié et de l'avoir déboutée de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la classification appliquée à Mme S... à

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CA

Chambre 4-6

5fdaf442380d1887f4faf46c

Appel

3 mai 2019

3 mai 2019

lors que si l'application volontaire de l'accord non étendu du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications lui a permis de bénéficier de la position I de la classification des ingénieurs

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CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7381

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En ce qui concerne la classification de Mme [L], M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00429

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

du salarié l'autorité de la chose jugée au pénal quand celui-ci avait demandé devant la juridiction prud'homale la réparation du dommage résultant d'une atteinte à ses attributions, manquement de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10186

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

O... de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents au titre de la période allant d'octobre 2010 à septembre 2015 et de ses demandes visant à ce que la Société LCL soit condamnée à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00711

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et d'ordonner, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification ; qu'en rejetant la demande du salarié

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CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db1

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

MOTIFS DE LA DECISION -Sur les demandes en paiement de rappel de salaires au titre de la classification : Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02379

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sovab, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02373

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

bonne classification de « Technicienne Qualité Recherche Développement » ; que le coefficient 175 correspond à cette classification ; que le poste de Mademoiselle X... en qualité de Technicienne Qualifiée

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

U... du surplus de ses demandes et la SCA la Flandres de sa demande reconventionnelle. Le 9 mars 2017, la SCA la Flandres a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle