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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137265dcd58014677425016
1 février 1995
1 février 1995
lui rembourser, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une somme correspondant aux allocations de chômage versées au salarié licencié ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201510
8 octobre 2009
8 octobre 2009
Y... ne demande pas la rectification, profite à ce dernier car, à la date des plaidoiries, il n'avait produit, à l'appui de sa demande d'indemnisation du préjudice d'immobilisation, que le contrat de location
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1125DEC003980103
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Le 31 décembre 2001, le requérant intenta devant le tribunal de grande instance d’Ankara une action en dommages et intérêts contre l’administration.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459388.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fbc
21 novembre 2007
21 novembre 2007
d'appel déposée le 3 avril 2006 au greffe de la Cour par Colette Y... ; Vu le jugement du 11 janvier 2007 aux termes duquel la même juridiction, prenant acte du désistement de Colette Y... quant à sa demande
Source officiellecomm
613720decd580146773ef121
25 avril 1989
25 avril 1989
aucun reproche pour avoir copié et commercialisé le bloc à lécher ; d'où il suit que l'article 1382 du Code de procédure civil a été violé, et alors qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01057_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il en demande la rectification par la réduction de la base des impositions supplémentaires mises à la charge de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ed23372b5e5e648cbda71
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00384 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2FU RECTIFIE le RG 24/00628 DBZI-W-B7I-EUNX 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00718_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. ".
Source officielle2ème Chambre
660cf26e7c1ccb0008628f79
2 avril 2024
2 avril 2024
FAITS ET PROCÉDURE Par une requête en date du 5 octobre 2023 Monsieur [L] a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 5 avril 2022.
Source officielle2ème Chambre
660cf26e7c1ccb0008628f7b
2 avril 2024
2 avril 2024
FAITS ET PROCÉDURE Par une requête en date du 5 octobre 2023 Monsieur [M] a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 5 avril 2022.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217431
14 octobre 2019
14 octobre 2019
Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2018, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201037
25 juin 2015
25 juin 2015
X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur chacune de ces deux sommes ; Attendu que, pour accueillir la demande en rectification des sommes dues par la société à M.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928927
22 juillet 2016
22 juillet 2016
B...demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 376048 du 10 mars 2016 du Conseil d'Etat.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928926
22 juillet 2016
22 juillet 2016
B...demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 379094 du 10 mars 2016 du Conseil d'Etat.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465668.20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SEVADEC demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle cette décision.
Source officielle10ème chambre
DTA_2410674_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
H... a demandé la rectification de son certificat de naissance et de mariage, pour indiquer qu’il s’est marié le 2 octobre 2019 avec Mme G... J..., et qu’il a été invité à saisir le parquet.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beae2fcdc6046d4771f593
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le Tribunal observe que c'est la formation qui a statué qui est compétente pour connaître de la demande en rectification d'omission à statuer.
Source officielleChambre pôle social
67932fcd9097fd849ae8aaaa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le 06 janvier 2022, Mme [T] a saisi la commission de recours amiable (la [9]) de la [8] d'une demande de rectification du montant de ses points de retraite de base et de retraite complémentaire pour les
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a76f3eafe9fcf075e86
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu l'avis adressé aux conseils des parties le 7 juin 2022 afin qu'ils formulent le cas échéant des observations écrites sur une rectification d'erreur matérielle sans audience ; SUR CE, LA COUR
Source officiellePage 98 sur 4284