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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1609990_20230613
13 juin 2023
L'article R. 6145-42 de ce code dispose : " Pour l'application de l'article L. 6145-3 () le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587396
7 décembre 2015
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service, le directeur général de l'agence est seul compétent, s'agissant des fonctionnaires et agents contractuels
Avis
CADA:20160863
31 mars 2016
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de
1ère chambre, JU
DTA_2003175_20221206
6 décembre 2022
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Dammarie-Les-Lys lui a notifié une fin de cumul de l'allocation de solidarité
1 SS
CETAT:CETATEXT000007842237
7 décembre 1994
par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a rejeté le recours gracieux formé par la FEDERATION C.F.D.T.
comm
6137213ccd580146773f21ef
9 octobre 1990
à garantir la teneur des postes du bilan au 30 septembre 1985 en ce qui concernait tant l'actif que le passif, étant précisé que les conséquences des deux procès en cours opposant le groupe EDI au directeur
Pôle 6 - Chambre 5
61626fff18eff35429d864b2
5 septembre 2013
non opposable la prescription quinquennale, - de dire cette prescription interrompue par la signature, le 3 mars 2003, d'un nouveau contrat de travail, - de dire qu'il est en droit d'obtenir remboursement
3 ème Chambre
DTA_2001249_20221020
20 octobre 2022
Par une décision du 31 janvier 2020, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a prononcé la suspension du droit d'exercer de Mme C pour une durée maximale de cinq mois.
2ème Chambre
DTA_2005272_20221201
1 décembre 2022
directeur de l'agence régionale de santé Occitanie en ce qu'il a refusé de faire réaliser un contrôle de sa filiale la SAS La croix du sud en application de l'article L.124-1 du code des relations entre
Chambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
[R] [F], Directeur Agence [Etablissement 1] de la société [2] SAS. De même, le courriel de Mme [X] [Q] est resté sans réponse de votre employeur.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200398
23 mars 2017
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 octobre 2015, la commission de recensement des votes, présidée par Mme MM... en qualité de représentante du directeur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215384
18 octobre 2005
; Considérant que l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 autorise la directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi à recruter pour des fonctions à temps incomplet des agents s'engageant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007961639
20 janvier 1999
. ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 16 juillet 1997 du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210933_20221118
18 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03342
29 juin 2016
du préjudice matériel résultant du versement indu de réserves spéciales de participation aux autres salariés ; "aux motifs que la société Ineo Nord Picardie fait valoir que ce préjudice découle directement
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00740
15 avril 2015
la clause figurant au contrat de travail du 3 mars 2003, le contrat de travail signé, le 3 mars 2003, par l'appelant, évoque, notamment : « La partie variable constituée de commissions de production directe
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762827
21 mars 2011
quarante lits de moyen séjour et vingt-deux lits de rééducation fonctionnelle et le recours hiérarchique dirigé contre ce rejet ainsi que de la décision du 7 décembre 2001 par laquelle le directeur de
61372334cd58014677406ccb
9 février 1999
demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Sarreguemines (1re Chambre civile), au profit de l'administration des Impôts, représentée par le directeur
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652059
8 avril 2025
depuis le début de votre activité de mettre en pratique les directives de l'entreprise applicables pour l'ensemble des agences : - la consultation du logiciel dédié de l'agence démontre le nombre modique
1ère chambre
DTA_2210942_20250505
5 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
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