de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

Aux motifs que le contrat d'assurances souscrit par madame Y... définissait l'assuré comme sociétaire et son conjoint non séparé de corps ou de fait ; que, sur l'ordonnance déclarant exécutoire la convention

Q..., son épouse, ayant déposé une requête en divorce en décembre 2012 et le divorce des époux ayant été prononcé le 19 mai 2014.

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, et à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le droit français est applicable eu égard : - de la résidence

Il soutient que : - c'est à tort que le service lui a refusé, à compter de l'année 2018, le bénéfice de la majoration de 25 % dès lors que : - la séparation de corps avec son épouse a été actée par

ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.

divorcée X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EOUX PELLAT-SORDET A ETE PRONONCEE, QU'ILS ETAIENT MARIES SOUS

La décision attaquée a été prise au motif que la requérante n’a pas produit à la commission de médiation le justificatif demandé de divorce ou séparation.

Il soutient que : - lui et Mme D, sa partenaire de PACS, ont déposé par erreur une déclaration commune pour leurs revenus de l'année 2019 alors qu'ils sont séparés depuis juillet 2019 ; ils remplissaient

en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la

B... et son épouse s’étant séparés.

de nationalité marocaine, divorcé de Mme [L] [C], suivant jugement en date du 18/05/2010, demeurant à [Localité 2], [Adresse 1]' L'existence d'un divorce entre les époux n'est cependant corroborée

A. son épouse ; aux motifs que nonobstant une séparation de corps de pure convenance constatée par jugement du 25 octobre 1976 et convertie en divorce par jugement du 20 septembre 1984, les époux avaient

compagne, à un traitement différent de celui appliqué à un père qui a été marié, est maintenant séparé ou divorcé et ne vit pas non plus avec son enfant.

de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

Robert X... de sa demande relative au report de la date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens.

de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2007) d'avoir, accueillant la demande principale en divorce de Mme Y... et rejetant celle, reconventionnelle qu'il avait formée, prononcé le divorce

de la procédure antérieure a notamment : - prononcé le divorce de Mme [A] [X] et M.