La partie contractante qui n'a pas exécuté ses obligations peut être condamnée à des dommages et intérêts.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre.

induit en erreur par des man'uvres dolosives, et notamment que l'annexe au contrat de prêt et l'offre de prêt n'ont été ni paraphées ni signées par lui, 2) dire et juger que son action fondée sur le dol

de laquelle il fait droit, ne statue que par une apparence de motivation faisant peser un doute sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en se bornant, au titre de sa motivation sur l'existence d'un dol

Elle explique que : il n'est établi aucune infraction au regard des dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation, il n'y a pas davantage d'erreur ou de dol, Mme [B], comme elle le

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contrats de dépôt-vente de bijoux, ces produits étant qualifiés par la cour d'appel de difficilement vendables du fait de leur mauvaise qualité et de leurs prix excessifs, Mme Y... a opposé la nullité pour dol

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Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Aux termes de l'ancien article 1109, devenu 1130, du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été surpris par dol.

ou à toute autre Convention à laquelle cette partie contractante est partie.

à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts et de les avoir condamnées au remboursement du montant de la garantie à première demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le dol

Sur l'action en annulation du contrat de vente pour dol En application de l’article 1304 du code civil le délai de l’action en nullité pour dol ne court qu’à compter du jour où ce dol a été découvert.

Dès lors, le dol ne peut justifier une réfaction du prix.

Y..., principal associé de la société Financière TCF, et la cessionnaire en nullité pour dol des contrats du 5 avril 2004 et en paiement d'une somme de 12 000 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que

en justice constitue en effet, en principe, un droit et ne dégénère en abus ouvrant droit à des dommages et intérêts que s'il constitue un acte de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol

While it is true that there are a number of Contracting States which have extended marriage to same-sex partners, this reflects their own vision of the role of marriage in their societies and does not