La Cour dit   : par cinq voix contre deux, qu’ il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale

La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, partie intervenante, n’a pas comparu, ni déposé aucune observation.

ARRET DU 30 JANVIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/08298 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Février 2012 par le Juge aux affaires familiales

familiales à Madame [T] [Z] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [M] [Y] doit verser la contribution à l’entretien

de pensions alimentaires (ARIPA) ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

B..., allocataire du revenu de solidarité active, a fait l’objet d’un contrôle par les services de la caisse d’allocations familiales du Rhône.

Le 19 février 2016 la caisse d'allocations familiales de l'Isère (la CAF) lui a demandé de justifier de l'attribution ou du refus d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Elle soutient que : - Mme C a déclaré 5 225 euros de salaires pour 2019 à la caisse d'allocations familiales alors qu'elle a déclaré 7 941 euros à l'administration fiscale ce qui l'a privée de l'exclusion

De leur union sont issus : - Eric, né le 28 mai 1966 - Delphine, née le 7 juin 1970 Par jugement en date du 12 avril 2001, le Juge aux Affaires Familiales de DOUAI a, sur la demande des parties

d'allocations familiales de prestations familiales de 15 483,56 euros que M.

Monsieur X... a formé un appel incident et demande à la Cour : -de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame Y..., -de la débouter de sa demande de prestation compensatoire ; -de rejeter ses

familiales à Madame [F] [E] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation financière par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

la mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette d'un montant initial de 4 623,04 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de logement familiale

Par requête en date du 30 mars 2011, Jonathan Y...a saisi le juge aux affaires familiales de Béthune aux fins de lui confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale, fixer la résidence de l'enfant

s'ensuit que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de prestation

au greffe, Sur le prononcé du divorce : PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de M.

de compensation du handicap la requérante répondait aux critères spécifiques de la Prestation de Compensation du Handicap.

mise en place, sauf cas particuliers, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de

Elle estime que sur le plan de la vie familiale, le dossier montre une forme d'isolement social et familial et des relations fluctuantes, mais réelles avec Mme [R].

C'est ainsi que la séparation familiale sera retenue au titre de l'aggravation du préjudice moral du requérant.