Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial des grades d'ingénieur-économiste de la construction hors classe ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine hors classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté

Article L5311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 70 > 38

Code des transports

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques, les droits réels non hypothéqués ainsi que les ouvrages, constructions et installations, libres de tout droit, édifiés par le titulaire d'une

Article L423-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'engin flottant construit avant le 1er janvier 2008, le montant de la taxe fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction : DATE DE CONSTRUCTION MINORATION Avant le 1er janvier 1993 80 %

Article L600-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction

Article R*431-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article

Article L121-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code de l'urbanisme

-Dans la zone délimitée en application du 2° de l'article L. 121-22-2, la démolition de toute construction nouvelle à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intégrant les zones mentionnées au même article L. 121-22-2 ou du document

Article 159 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 95

Code général des impôts

loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées par décret (1), des primes à la construction

Article 1393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

Code général des impôts

Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.

Article R644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 53

Code pénal

Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire

Article L134-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

Les travaux mentionnés à l'article L. 134-5 sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie.

Article Annexe IV

—

Hautes-Pyrénées Tarbes, Lourdes. Pyrénées-Orientales Cerbère, Latour-de-Carol, Perpignan. Bas-Rhin Strasbourg. Haut-Rhin Colmar, Mulhouse, Saint-Louis. Rhône Lyon - Part-Dieu, Lyon-Perrache, Lyon-Saint-Exupéry-TGV.

Article 230-2.06

—

Ces sections peuvent être corrigées proportionnellement à la hauteur effective du pavois. Les sabords ne doivent pas être équipés de moyens de fermeture verrouillables. 4.

Article 2

—

En déposant leur demande de participation à ce concours, les candidats constituent le dossier de sélection comportant : ― une copie du titre ou du diplôme requis ; ― un curriculum vitae limité à deux pages ; ― une lettre de motivation d'une page maximum

Article 5

—

conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place d'une séance pédagogique de perfectionnement en tir sportif d'une durée de trente minutes minimum à quarante minutes maximum

Article 5

—

dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-09 du code du sport, lors de la mise en œuvre lors de la mise en place d'une séance d'entraînement de niveau perfectionnement sportif en savate boxe française en sécurité de quinze minutes maximum

Article 1

—

Sélection des carcasses : La disposition : N° Point à contrôler Valeur-cible S18 Poids maximum des carcasses 170 kg ; N° Point à contrôler Valeur-cible S18 Poids maximum des carcasses 180 kg .

Article Annexe III

—

Le candidat bénéficie d'un temps de trente minutes maximum de préparation et de vérification de l'ensemble du matériel nécessaire à la mise en œuvre d'une séance de perfectionnement sportif en sport automobile dans l'option choisie.

Article 2

—

La commission rend son avis dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine, sauf prorogation par décision motivée du président.

Article 4

—

Le règlement de chacune de ces caisses devra être soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture qui déterminera pour chacune d'elles le chiffre maximum des revenus qui lui sont nécessaires pour faire face aux charges normales.

Article Annexe 19

—

: ECHELONS : DUREE MAXIMUM : DUREE MINIMUM : :----------------:---------------------:---------------------: : 1er échelon : 3 ans : 2 ans 3 mois.

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