Cependant, l’exigence d’impartialité objective ne s’étend manifestement pas à la juridiction elle-même, en dehors des individus la composant, a fortiori lorsque cette juridiction est amenée à statuer,

Par arrêt du 27 mai 2021, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du juge-commissaire au motif qu'il n'avait pas le pouvoir juridictionnel pour statuer sur la validité d'une inscription d'hypothèque

    La demande d’aide judiciaire est présentée devant la juridiction appelée à statuer sur la demande principale.

février 2016 ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt, prononcé le 2 juin 2016, après avoir constaté que la saisine tardive du tribunal de l'application des peines n'avait pas permis à la juridiction

Par contre, au vu du dossier, la Cour estime que les autres motifs retenus par les juridictions étaient pertinents et suffisants.

Il résulte de l'article 964 du code de procédure civile, que la juridiction peut statuer sans débat, à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Rappelant que l'appréciation de l'état de cessation des paiements doit être effectuée au jour où la juridiction saisie statue, Madame [P] fait en effet principalement valoir que toutes les créances alléguées

sur le surplus des décisions de la société Socom, condamne la société Socom à payer à la société Les Mutuelles du Mans IARD la somme de 102 998,16 euros et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code

pouvoir en qualité de juge des requêtes et qu'il ne pouvait pas connaître de la demande de rétractation formulée ; en conséquence, - constater que la cour est dépourvue de tout pouvoir juridictionnel

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2023.

déroulement des opérations de constat et la validité du constat dressé en exécution de l'arrêt alors que ce débat relève du juge du fond et que le juge de la rétractation ne dispose pas du pouvoir juridictionnel

fausse application l'article 860 du code civil ; 4°) ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que ce principe, d'ordre public, doit être relevé d'office par la juridiction

Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

  La haute juridiction déclara que le requérant se trouvait sous le coup d'un mandat judiciaire d'amener délivré le 29 avril 1994.

tendant au paiement d'une facture de diligences et de déclarer irrecevables les demandes tendant à recalculer l'honoraire de résultat en procédant à la capitalisation des intérêts jusqu'à ce que la juridiction

Par déclaration du 22 juin 2021, l'association a fait appel puis a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire auprès de la juridiction du premier président.

[G] exerçait les fonctions de géomètre technicien, statut Etam, niveau E.

sanctionnée par une fin de de non recevoir qui revêt un caractère d'ordre public et doit donc être relevée d'office, étant précisé que la cour d'appel de Paris dispose exclusivement du pouvoir juridictionnel

Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et juger' qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques