En premier lieu, par un arrêté n°2024/00598 du 7 mai 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de police de Paris, le préfet de police de Paris a donné

qualitatives accordées par la société Sony France, puisque ces remises étaient définies de façon objective à l'égard de tous les distributeurs, ceux-ci pouvaient déterminer de façon autonome leur politique

Le préfet de police de Paris a produit des pièces, enregistrées le 17 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

sein de la société Arca conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2 / que la lettre de licenciement reprochait aux salariés d'avoir créé une société concurrente et de s'être livrés

O.M. précisa que l'agresseur n'était pas un policier.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

aucune disposition ne prévoit la réalisation des tests déterminant la nature des stupéfiants et a fortiori n'en fixe de condition à peine de nullité, s'agissant d'un élément de fond soumis au principe de libre

Par la suite, un chien policier réagit en reniflant la voiture.

X..., s'était bornée, dès lors qu'il s'était spontanément présenté à la préfecture, à informer les services de police qu'il était en infraction avec la législation sur les étrangers et qu'aucune carte

coercitifs hors saisine ainsi que le réquisitoire supplétif du 22 novembre 1994 (cote D 1280) ; "aux motifs que l'examen des pièces de la procédure permet de constater que les enquêteurs se sont livrés

A ETE POURSUIVI POUR AVOIR PORTE DES COUPS A A..., COMMISSAIRE DE POLICE, ET A B..., OFFICIER DE POLICE ADJOINT; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR X...

tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le préfet de police

B, affecté à l'unité judiciaire de la police aux frontières de Pau puis à la direction zonale de la police aux frontières de Pau par arrêté du 22 janvier 2009, a été " mis pour emploi opérationnel " auprès

de l'instruction de la cour d'appel a ordonné le placement en détention provisoire de Mourad X..., et ceci d'autant plus qu'il était constant que celui-ci avait déjà été entendu par les services de police

l'audition de la gérante de droit Mme A... et d'Yvon X... soupçonné d'exercer la gérance de facto pour déterminer comment s'était déroulée la vie de la SBLM, quelles avaient été sa situation et sa politique

Cette présomption peut toutefois être combattue par tout moyen, et procéder notamment de l'absence de libre disposition du bien.

les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié était un cadre de direction investi d'importantes responsabilités, qui organisait librement

Le préfet de police de Paris n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Le minibus aurait été arrêté par une quinzaine de policiers cagoulés. Deux véhicules militaires et deux véhicules banalisés de la police se seraient trouvés garés tout près.

Il soutient que : - l’œuvre litigieuse, qui « s’inscrit dans le sillage d’une revendication politique qui méconnaît intrinsèquement le principe de neutralité des services publics », incite les spectateurs