X... était l'un des administrateurs, a confié à la société CTHMI un mandat de gestion et d'exploitation d'un hôtel ; que les 26 avril et 22 novembre 1996, la société Savag a été placée en redressement

  Pour sa part, la Cour militaire a d'abord observé que le mandat d'arrêt était conforme aux dispositions légales applicables.

[V] a exercé le mandat de président du conseil d'administration de la mutuelle [4]. M.

un document administratif communicable en application de l'article L. 225-3 du code de la route et le préfet ne pouvait légalement subordonner la communication de ce document à la transmission d'un mandat

cette action en justice ; - la fixation de la créance de 23 477 euros hors taxe constitue un retrait illégal par la commune de Phalsbourg de sa décision d'autorisation d'occupation des lieux à titre gratuit

avec une grenade dont le caractère factice n'était pas apparent, et en tentant ainsi d'impressionner le commissaire principal Muller pour s'opposer à l'exécution par un agent de la force publique du mandat

sur une dyarchie semblable comprenant un président opérationnel ayant de facto une situation équivalente à un directeur général ou au directoire avec des pouvoirs strictement définis dans le cadre du mandat

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY

Plus que vainqueur ; - compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, du comportement de son président au cours du contrôle et du caractère disproportionné des pénalités au regard de la gravité

A constituant un danger pour les personnes victimes de ses agissements, dont il ne mesure pas la gravité ; - il n'existe aucune hostilité de la direction à l'égard de M.

suffisante pour justifier son licenciement et se prononce également sur le lien avec le mandat.

de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, à une amende douanière, à l'interdiction définitive du territoire français, a confirmé les effets du mandat

D C et l'a déclaré inéligible pour une durée de six mois et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal.

suffisante pour justifier le licenciement du requérant et ne se rattachaient pas à l'exécution normale de son mandat ; - son licenciement est motivé par une volonté de discrimination syndicale, celui-ci

factures téléphoniques permettant de procéder aux recoupements avec les éléments fournis par Axa ; les éléments sur lesquels se fondent les griefs ne sont pas probants ; - les faits ne sont pas d'une gravité

Le 31 mai 2019, un huissier de justice mandaté par M.

La faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.

X..., sans produire de mandat, ont déposé des conclusions de nullité de la citation à parquet dont avait fait l'objet l'intéressé ; que les juges du premier degré ont rejeté cette exception de nullité

fort l'existence d'un tel mandat.

Monsieur [Z] [H] Né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 5] (ITALIE) [Adresse 12] [Adresse 8] Représenté et assisté de Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Madame