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156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2501351_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab46303b85728de80144

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) venants au droits du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), venant elle-même aux droits du Crédit Immobilier de France Financière

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107290_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de 20 mètres mesurée à partir de la limite d'emprise du domaine public. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203172_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Dans la mesure du possible, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031649117

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

du 27 mars 2006, pouvait légalement être placée en congé de longue durée et n'avait droit à une rémunération à plein traitement que jusqu'au 26 mars 2011, soit pendant une durée limitée à cinq ans, le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100203_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0956f3a33381eb57909

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

droit du bail.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2207949_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par des arrêtés du 30 septembre 2022, le maire de Mulhouse a mis en demeure les syndicats de copropriétaires des immeubles Plein Ciel 1 et 2 de réaliser les vingt-neuf mesures retenues par la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203839_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433128.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

d'asile (SIPCE) demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) créant un poste à temps plein d'assistant de prévention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1907486_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Espaces végétalisés ou perméables Les espaces végétalisés ou perméables comprennent : - les espaces de pleine terre précédemment mentionnés (le pourcentage de pleine terre peut donc être inclus dans le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Michel X..., gérant de fait de la société AML Consulting et gérant de droit de la société Procar Diffusion, a notamment déclaré au sujet de son fils M.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182272

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

regard des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit recevoir de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04294_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Cœur, dédié aux séniors, avait nécessairement sa place ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'offre de Plein Cœur permettait d'équilibrer le marché de la publicité locale en introduisant

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210270

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi ou un accord international prescrivent que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01687

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

situation sur ce point,- dès lors que la rupture de plein droit de son contrat de travail en exécution de l'accord CPAA est contraire aux dispositions issues des articles L. 1237-4 et suivants du code

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008106262

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008097107

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b72b

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

la finalité même de l'article L. 122-12 du Code du travail et de la directive européenne du 14 février 1977 ; alors, 2 ) qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, c'est de plein

Source officielle

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