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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2501351_20251113
13 novembre 2025
, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.
3ème chambre
6942ab46303b85728de80144
11 décembre 2025
Le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) venants au droits du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), venant elle-même aux droits du Crédit Immobilier de France Financière
7ème chambre
DTA_2107290_20220929
29 septembre 2022
de 20 mètres mesurée à partir de la limite d'emprise du domaine public. 2.
1ère chambre
DTA_2203172_20231109
9 novembre 2023
Dans la mesure du possible, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
3ème Chambre Commerciale
6a167c61cdc6046d47108e44
26 mai 2026
Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031649117
18 décembre 2015
du 27 mars 2006, pouvait légalement être placée en congé de longue durée et n'avait droit à une rémunération à plein traitement que jusqu'au 26 mars 2011, soit pendant une durée limitée à cinq ans, le
2ème chambre
DTA_2100203_20230210
10 février 2023
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
PPP Référés
65dce0956f3a33381eb57909
2 février 2024
droit du bail.
5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
Par des arrêtés du 30 septembre 2022, le maire de Mulhouse a mis en demeure les syndicats de copropriétaires des immeubles Plein Ciel 1 et 2 de réaliser les vingt-neuf mesures retenues par la commission
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203839_20220707
7 juillet 2022
à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433128.20211013
13 octobre 2021
d'asile (SIPCE) demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) créant un poste à temps plein d'assistant de prévention
1ère Chambre
DTA_1907486_20221020
20 octobre 2022
Espaces végétalisés ou perméables Les espaces végétalisés ou perméables comprennent : - les espaces de pleine terre précédemment mentionnés (le pourcentage de pleine terre peut donc être inclus dans le
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299
24 octobre 2018
Michel X..., gérant de fait de la société AML Consulting et gérant de droit de la société Procar Diffusion, a notamment déclaré au sujet de son fils M.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182272
27 octobre 2003
regard des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit recevoir de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle
8ème chambre
DCA_21PA04294_20221114
14 novembre 2022
Cœur, dédié aux séniors, avait nécessairement sa place ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'offre de Plein Cœur permettait d'équilibrer le marché de la publicité locale en introduisant
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210270
9 novembre 2005
en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi ou un accord international prescrivent que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01687
15 octobre 2013
situation sur ce point,- dès lors que la rupture de plein droit de son contrat de travail en exécution de l'accord CPAA est contraire aux dispositions issues des articles L. 1237-4 et suivants du code
5 SS
CETAT:CETATEXT000008106262
21 mars 2003
droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme
CETAT:CETATEXT000008097107
29 juillet 2002
X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du
61372391cd5801467740b72b
18 juillet 2000
la finalité même de l'article L. 122-12 du Code du travail et de la directive européenne du 14 février 1977 ; alors, 2 ) qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, c'est de plein
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