Contestant son licenciement et soutenant qu'il avait été victime d'une modification unilatérale de son contrat de travail et de harcèlement moral, il a, par acte entré au greffe le 4 octobre 2005, saisi

licenciement compte tenu de la modification unilatérale de la rémunération, ' 25 077,42 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés compte tenu de la modification unilatérale de la rémunération

X... a été engagé le 19 janvier 1986 en qualité d'ingénieur de travaux par la société Léonard, entreprise devenue par la suite la société Léonard bâtiment ; qu'en vertu de son contrat de travail et d'un

; que l'employeur qui se prévaut de l'expiration du dernier contrat ne prononce pas la rupture mais se contente de la constater ; que la requalification du contrat prive ainsi cette constatation de son

du contrat de travail justifiée par l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse ; qu'en disant que la nouvelle affectation du salarié constituait une modification du contrat de travail

est la loi des parties ; que la cour d'appel a expressément constaté que la lettre d'engagement de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger que le contrat de travail a été modifié unilatéralement et de l'AVOIR

notifiées par l'employeur ni contre les diverses modalités de rémunération qui lui étaient effectivement appliquées, et que, compte tenu de l'absence de preuve d'une modification, substantielle ou non

à la loi; Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a été engagée au mois d'août 1989 sans contrat

fondée à se prévaloir de la présomption qui en découle'' ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que le contrat à durée indéterminée du 22 octobre 2007 mentionnait une

Il relève que la salariée se fonde à tort sur le tableau annexé au contrat de travail de 2004, qu'elle a modifié dans ses demandes les termes de l'annexe 1 du contrat du 20.12.2005 sans donc pouvoir y

; qu'en l'espèce il n'est pas contesté qu'à la date de la notification de la lettre de résiliation de Ford France (le 27 décembre 1985), le nouveau contrat de concession sur lequel portait précisément

du contrat », sans caractériser l'existence d'une modification imposée à la salariée, c'est-à-dire mise en oeuvre unilatéralement par l'employeur ensuite du refus de la salariée, la cour d'appel a privé

X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, d'une part, que le contrat de travail peut résulter d'une lettre d'embauchage, rédigée unilatéralement par l'employeur, précisant la qualification et

; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, le contrat de travail ne contenait pas, contrairement à ce qu'affirment les juges du fond, un

de travail, constitue une modification du contrat qui ne peut être imposée au salarié sans son accord ; que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre

de travail, celui-ci ayant fait l'objet d'une modification unilatérale qu'il n'avait pas acceptée; que par courrier du lendemain, la société a contesté ses allégations et lui a reproché de ne pas s'être

Considérant que la société Jungheinrich France avait modifié unilatéralement sa rémunération, que des commissions lui restaient dues, que ce faisant la société Jungheinrich avait exécuté le contrat de

M... fait valoir la modification unilatérale de son contrat de travail, à l'exclusion du harcèlement moral qu'elle invoque de manière distincte ainsi qu'il a été précisé oralement, ce manquement justifiant

Malgré ce refus vous avez maintenu votre décision de modification unilatérale de mon contrat et de mes conditions de travail.