A le visa de court séjour qu'ils sollicitaient pour rendre visite à leur fille de nationalité française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée d'une part sur le motif

, objet de l'information, répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas contre André Y.

est fait grief à la décision d'avoir fixé à une certaine somme compte tenu des provisions versées, les honoraires dus à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en réduisant certains postes d'honoraires au motif

Mme [I] expose que le motif vague de « prestations insuffisantes » ne lui permet pas de connaître le nombre minimal requis de prestations devant être effectué, et que la décision de refus ne mentionne

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Joachim Z... devant la cour d'assises du chef d'assassinat ; "aux motifs qu'il résulte de l'instruction que le lieu du crime est resté

Il soutient que le motif de " Prérequis insuffisants au regard de ceux des autres candidats et de la capacité d'accueil" n'est pas établi, ni que les résultats qu'il a obtenus lors de sa précédente formation

articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-11, 222-13 et 223-6 du Code pénal, 86, 575, alinéa 2, 1 et 6 , 591 et 595 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre en date du 8 février 2002 rendue suite à la plainte contre X de Roger

qui lui étaient reprochés, l'a condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis, à une peine de 3 000 euros d'amende et à une peine d'interdiction de gérer pendant cinq ans ; "aux motifs

serait inexact de considérer que la seule énonciation dans la lettre de rupture d'un motif économique est insuffisante au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et que, d'ailleurs, l'emploi

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... entièrement responsable de l'accident et l'a condamné à en réparer les conséquences dommageables ; " aux motifs que la

qu'il prélèvera à son profit 1 020 641,56 francs sur le compte de l'association ; "alors que toute décision doit être motivée ; que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs et que le

, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation confirme l'ordonnance de non-lieu du chef du délit d'extorsion de fonds ; "aux motifs que "les investigations effectuées ultérieurement

l'apparence créée ; qu'en ne constatant pas que la prétendue apparence était imputable à la société demanderesse, le tribunal a violé les articles 1985 et 1998 du Code civil ; 2 / qu'en déduisant de motifs

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... et Nadaraja Z... responsables chacun pour moitié du préjudice subi par le premier ; "aux motifs que le seul témoignage

PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DONT S'AGIT EN S'EN TENANT, QUANT AUX RESSOURCES DE LA FEMME, A DES MOTIFS

fonds à titre onéreux à la disposition d'un même client, en des termes révélant chez le prêteur la connaissance des règles de droit applicables aux contrats ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs