AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-1, alinéa 2, a) du Code rural dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Muller, Noirot et Applimo

titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, alors qu'aucune disposition ne subordonne la validation des périodes de services accomplis en qualité de non titulaire au fait d'avoir cotisé à ce

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 2 juillet 2001 en tant qu'il lui accorde une bonification d'ancienneté à compter du 22 octobre 2000 et non

publique du 13 octobre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° D 18-11.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : " I Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° E 15-26.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

." ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du même article 74 : "Les enseignants non titulaires chargés de fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur au titre de la loi n° 72-659

22 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° C 15-17.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° K 24-12.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° J 24-12.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions du 2 octobre 1997 et du 5 janvier 1998 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a validé ses services effectués en qualité de non-titulaire

des agents non titulaires de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans les corps de fonctionnaires de catégorie A, en tant que cette décision fixe les règles relatives, dans

mois par le ministre sur la demande qu'elle avait présentée le 13 mai 1983 tendant à obtenir le versement des sommes qui lui étaient dues au titre du rappel de son traitement en conséquence de sa titularisation

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles

titulaires conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE AGRICOLE ; ATTENDU QUE CE TEXTE STIPULE, SOUS LE TITRE "PRIME DE VACANCES" ; "LE PERSONNEL TITULAIRE