CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

52 882 résultats pour « officier de police judicaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00436

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

de police judiciaire, la Direccte et l'inspection du travail de son signalement, et communiqué des photographies confidentielles prises sur le site du client à ces intervenants extérieurs ; que l'employeur

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127497_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A, capitaine de police affecté au service de traitement judiciaire de nuit au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police et conseiller municipal

Source officielle
CA

RETENTIONS

62e3790bf18708e2e904affc

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Une convocation par officier de police judiciaire lui a été délivrée à l'issue pour des faits de tentative de vol à la roulotte et violences volontaires sans incapacité commis le 23 juillet 2022.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c35c18f01612d969defe61

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04165

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

République pouvant alors, notamment, requérir du juge d'instruction par réquisitoire supplétif qu'il informe sur ces nouveaux faits ; que le 29 avril 2014, à 12 heures 30, l'OCTRIS était avisé par l'officier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04167

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

République pouvant alors, notamment, requérir du juge d'instruction par réquisitoire supplétif qu'il informe sur ces nouveaux faits ; que le 29 avril 2014, à 12 heures 30, l'OCTRIS était avisé par l'officier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2316532_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

pour se prononcer sur la régularité des opérations de police judiciaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Walid X... ; que dès lors, ce moyen de nullité doit être écarté ; "1°) alors qu'il se déduit des articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission

Source officielle
CA

ETRANGERS

67908994a212a19f662df60a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300294

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Q..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nadine, 3°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à M

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6597aa58ade3490008c31213

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Il fait valoir pour ce faire, d'une première part, la nullité du contrôle d'identité opéré par des policiers municipaux sans en avoir reçu l'ordre d'un officier de police judiciaire et ce alors qu'aucune

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007799965

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1985 du Préfet du département de la Vienne, ordonnant le placement d'office

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670423028d5cd4a87590807f

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f575

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

judiciaire avait abouti à la conclusion qu'Evelyne B... était en relation avec un groupe de délinquants qui pourraient être les auteurs des crimes commis au Danemark et en Allemagne ; que les autorités

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ae3

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

l'information du parquet de leur placement en garde à vue ; "alors, d'une part, que, conformément à l'article 63 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, l'officier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01147

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

de la désignation de ces agents, notamment l'absence de leurs noms et qualités ; que la chambre de l'instruction qui s'est bornée à relever que la consultation de ces données a été confiée à « un officier

Source officielle
CA

RETENTIONS

6871efb157f38d6b27c276e7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à

Source officielle
CA

Rétentions

67ee177a51255e24994fc451

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 78-2 du même code dispose notamment que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64a3b8a86523a105dba2b0a4

Appel

2 juillet 2023

2 juillet 2023

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa (...) de son

Source officielle

Page 98 sur 2645

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.