CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00436
6 mai 2025
de police judiciaire, la Direccte et l'inspection du travail de son signalement, et communiqué des photographies confidentielles prises sur le site du client à ces intervenants extérieurs ; que l'employeur
5e Section - 1re Chambre
DTA_2127497_20241121
21 novembre 2024
A, capitaine de police affecté au service de traitement judiciaire de nuit au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police et conseiller municipal
RETENTIONS
62e3790bf18708e2e904affc
28 juillet 2022
Une convocation par officier de police judiciaire lui a été délivrée à l'issue pour des faits de tentative de vol à la roulotte et violences volontaires sans incapacité commis le 23 juillet 2022.
Rétention Administrative
64c35c18f01612d969defe61
10 juillet 2023
, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04165
10 août 2016
République pouvant alors, notamment, requérir du juge d'instruction par réquisitoire supplétif qu'il informe sur ces nouveaux faits ; que le 29 avril 2014, à 12 heures 30, l'OCTRIS était avisé par l'officier
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04167
4ème Chambre
DTA_2316532_20251117
17 novembre 2025
pour se prononcer sur la régularité des opérations de police judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519
20 juin 2018
Walid X... ; que dès lors, ce moyen de nullité doit être écarté ; "1°) alors qu'il se déduit des articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission
ETRANGERS
67908994a212a19f662df60a
21 janvier 2025
-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300294
14 mai 2020
Q..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nadine, 3°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à M
C.E.S.E.D.A.
6597aa58ade3490008c31213
4 janvier 2024
Il fait valoir pour ce faire, d'une première part, la nullité du contrôle d'identité opéré par des policiers municipaux sans en avoir reçu l'ordre d'un officier de police judiciaire et ce alors qu'aucune
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007799965
26 mars 1990
1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1985 du Préfet du département de la Vienne, ordonnant le placement d'office
Juge libertés & détention
670423028d5cd4a87590807f
5 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
613725a0cd5801467741f575
18 novembre 1998
judiciaire avait abouti à la conclusion qu'Evelyne B... était en relation avec un groupe de délinquants qui pourraient être les auteurs des crimes commis au Danemark et en Allemagne ; que les autorités
61372631cd58014677423ae3
19 septembre 2001
l'information du parquet de leur placement en garde à vue ; "alors, d'une part, que, conformément à l'article 63 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, l'officier
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01147
5 octobre 2021
de la désignation de ces agents, notamment l'absence de leurs noms et qualités ; que la chambre de l'instruction qui s'est bornée à relever que la consultation de ces données a été confiée à « un officier
6871efb157f38d6b27c276e7
11 juillet 2025
de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à
Rétentions
67ee177a51255e24994fc451
2 avril 2025
L'article 78-2 du même code dispose notamment que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032
10 janvier 2023
Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code
Chambre Etrangers/HSC
64a3b8a86523a105dba2b0a4
2 juillet 2023
de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa (...) de son
Page 98 sur 2645
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.