et intérêts en réparation du temps passé par ses salariés à gérer ce litige; - Débouté F Consulting Srl de sa demande de paiement de la somme de 43.443 euros H..T. au titre des commissions non versées

définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2006) que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1989 en qualité de responsable administratif et comptable par la société Bureaux services

à lui payer la somme provisionnelle de 14 108,74 € au titre de l'arriéré locatif, à parfaire au jour de l'audience, - condamner la société Pasteur Services au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle

Sur la demande principale en paiement d'une prestation de service, la SAS Construction [U] réfute l'existence d'un contrat la liant à l'intéressée.

H..., le jugement retient que, tenue, en sa qualité de prestataire de service de paiement, de vérifier que les informations relatives à l'opération de paiement contestée étaient effectivement parvenues

La société SAS Action Logement Services s’est portée caution de M. [X] [P] pour le paiement des loyers et charges.

portant sur des boîtiers informatiques destinés à équiper divers véhicules ; qu'estimant que n'aurait été fourni qu'un service de géolocalisation et non l'enregistrement des heures travaillées ventilées

a relevé que cet instituteur avait effectué 27 heures de service par semaine et qu'il avait été rémunéré par l'Etat pour 27 heures par semaine, outre 106 heures supplémentaires ; qu'en condamnant l'IME

écritures, à une répartition différente des parts de consommation de Mme A... et de ses enfants, les propositions de la MAIF concernant Louis-Nicolas et François A... n'ont pas lieu d'être validées (page

constater, d'une part, que Christian Y... a dirigé de fait la société Z... à compter du 1er janvier 1998, ce qui a généré pour lui d'incontestables frais de déplacements, et qu'il n'a pas réclamé le paiement

Par jugements du 28 mai 2015 rendus en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une prime de guichet et ordonné la régularisation des droits à compter du 1er août

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Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de la société Dassault Falcon Service, société

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté précité : " Dans chacun des établissements visés à l'article 1er du présent arrêté, le crédit global qui peut être affecté au paiement des primes de service est fixé

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X... comme commissaire à l'exécution du plan, un contrat de fourniture et de pose de menuiseries aluminium ; qu' à la suite du retrait de la garantie de paiement consentie, à l'origine, par une société

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